Arrêté du 30 septembre 2020 fixant le nombre maximum de promotions dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile pour l'administration de la Polynésie française pour l'année 2020

Version INITIALE

NOR : TRAA2025483A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/30/TRAA2025483A/jo/texte

Texte n°47

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Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 fixant les taux de promotion dans certains corps spécifiques relevant de la direction générale de l'aviation civile du ministère de la transition écologique pour l'année 2020,
Arrête :


  • Le nombre maximum de promotions de grade pouvant être prononcées au titre de l'année 2020 dans les grades du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile pour l'administration de la Polynésie française, en application du décret du 5 janvier 1968 susvisé, est fixé comme suit :


    Corps et grades
    relevant de la direction générale de l'aviation civile
    (pour l'administration de la Polynésie française)
    Nombre maximum de Promotion
    en 2020

    Corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
    (régi par le décret n° 93-622 du 26 mars 1993 modifié)
    Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale
    1

    Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle
    1


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 septembre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant

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