Arrêté du 23 septembre 2020 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2019

Version INITIALE

Annexe
- Article

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 228-3 et R. 221-14 ;
Vu la loi de finances pour 2020 en date du 28 décembre 2019,
Arrêtent :

Article 1

Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés confiés par l'autorité judiciaire au 31 décembre 2019 par rapport au 31 décembre 2018 se voient attribuer un financement exceptionnel de l'Etat.
Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l'aide sociale à l'enfance au 31 décembre 2019 par rapport au 31 décembre 2018. Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche.
La dotation attribuée à chaque département est calculée à partir des informations transmises par le département au ministère de la justice en application de l'article R. 221-14 du code de l'action sociale et des familles et portant sur le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge sur décision de justice au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2019.
Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 2

La directrice générale de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
MONTANT 2020 DU FINANCEMENT EXCEPTIONNEL DE L'ÉTAT POUR LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS CONFIÉS AUX CONSEILS DÉPARTEMENTAUX PAR DÉCISION DE JUSTICE

	Départements	Nombre de MNA supplémentaires confiés par l'autorité judiciaire présents au 31/12/2019 par rapport au 31/12/2018 à prendre en compte pour le calcul de la compensation	Montant de la compensation (euros)
1	Ain	10	60 000
2	Aisne	25	150 000
3	Allier	16	96 000
4	Alpes-de-Haute-Provence	0	0
5	Hautes-Alpes	1	6 000
6	Alpes-Maritimes	52	312 000
7	Ardèche	20	120 000
8	Ardennes	0	0
9	Ariège	6	36 000
10	Aube	3	18 000
11	Aude	23	138 000
12	Aveyron	0	0
13	Bouches-du-Rhône	162	972 000
14	Calvados	3	18 000
15	Cantal	5	30 000
16	Charente	20	120 000
17	Charente-Maritime	0	0
18	Cher	10	60 000
19	Corrèze	0	0
20	Corse	0	0
21	Côte-d'Or	0	0
22	Côtes-d'Armor	0	0
23	Creuse	0	0
24	Dordogne	26	156 000
25	Doubs	26	156 000
26	Drôme	30	180 000
27	Eure	0	0
28	Eure-et-Loir	17	102 000
29	Finistère	0	0
30	Gard	0	0
31	Haute-Garonne	26	156 000
32	Gers	8	48 000
33	Gironde	18	108 000
34	Hérault	7	42 000
35	Ille-et-Vilaine	4	24 000
36	Indre	4	24 000
37	Indre-et-Loire	0	0
38	Isère	0	0
39	Jura	12	72 000
40	Landes	40	240 000
41	Loir-et-Cher	23	138 000
42	Loire	110	660 000
43	Haute-Loire	20	120 000
44	Loire-Atlantique	0	0
45	Loiret	5	30 000
46	Lot	9	54 000
47	Lot-et-Garonne	0	0
48	Lozère	0	0
49	Maine-et-Loire	0	0
50	Manche	10	60 000
51	Marne	28	168 000
52	Haute-Marne	12	72 000
53	Mayenne	22	132 000
54	Meurthe-et-Moselle	55	330 000
55	Meuse	8	48 000
56	Morbihan	0	0
57	Moselle	29	174 000
58	Nièvre	3	18 000
59	Nord	130	780 000
60	Oise	59	354 000
61	Orne	10	60 000
62	Pas-de-Calais	31	186 000
63	Puy-de-Dôme	20	120 000
64	Pyrénées-Atlantiques	9	54 000
65	Hautes-Pyrénées	2	12 000
66	Pyrénées-Orientales	27	162 000
67	Bas-Rhin	23	138 000
68	Haut-Rhin	32	192 000
	Métropole de Lyon	0	0
69	Rhône	0	0
70	Haute-Saône	0	0
71	Saône-et-Loire	2	12 000
72	Sarthe	0	0
73	Savoie	17	102 000
74	Haute-Savoie	80	480 000
75	Paris	57	342 000
76	Seine-Maritime	2	12 000
77	Seine-et-Marne	73	438 000
78	Yvelines	77	462 000
79	Deux-Sèvres	20	120 000
80	Somme	29	174 000
81	Tarn	23	138 000
82	Tarn-et-Garonne	12	72 000
83	Var	101	606 000
84	Vaucluse	27	162 000
85	Vendée	88	528 000
86	Vienne	28	168 000
87	Haute-Vienne	13	78 000
88	Vosges	11	66 000
89	Yonne	3	18 000
90	Territoire de Belfort	5	30 000
91	Essonne	323	1 938 000
92	Hauts-de-Seine	141	846 000
93	Seine-Saint-Denis	141	846 000
94	Val-de-Marne	24	144 000
95	Val-d'Oise	86	516 000
	Total	2 634	15 804 000

Fait le 23 septembre 2020.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,
Adrien Taquet

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