Avis aux organisations professionnelles d'employeurs et de salariés

Version initiale


  • Un projet de décret en Conseil d'Etat a été élaboré par le ministère chargé du travail. Ce texte assure la transposition de la directive (UE) 2017/2398 de la Commission du 12 décembre 2017 qui établit la 1re mise à jour de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail et pour une substance, le formaldéhyde, de la directive (UE) 2019/983 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 qui établit la 3e mise à jour de la directive 2004/37/CE précitée.
    Cette mise à jour inclut 9 nouvelles substances dans la liste des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes (VLEP) qui figure à l'article R. 4412-149 du code du travail.
    Conformément à l'article L. 4411-2 du code du travail, le projet de décret est soumis à l'avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées.
    Le texte peut être consulté dans les quinze jours qui suivent la parution de cet avis auprès du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, direction générale du travail (bureau des risques chimiques, physiques et biologiques, CT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-44-38-26-73, Dgt.CT2@travail.gouv.fr). Les observations écrites des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées doivent parvenir à la direction générale du travail au plus tard dans les quinze jours qui suivent la parution de cet avis.

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