Arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique

NOR : TREL2016926A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/25/TREL2016926A/jo/texte
JORF n°0239 du 1 octobre 2020
Texte n° 4

Version initiale


Publics concernés : fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, pêcheurs de loisir en eau douce.
Objet : le présent arrêté modifie l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique afin d'actualiser leur rédaction.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article R. 434-26 du code de l'environnement prévoit que le ministre chargé de la pêche en eau douce fixe par arrêté des statuts types pour les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 434-3 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique en date du 14 août 2020,
Arrête :


  • Le modèle de statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique annexé à l'arrêté du 16 janvier 2013 susvisé est modifié comme suit :
    1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 2.-Dans les articles qui suivent, l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique est dénommée “ l'association ”, la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département dans lequel cette association est agréée est dénommée “ la fédération départementale ” et la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique est dénommée “ la Fédération nationale ”. »


    2° L'article 6 est modifié selon les dispositions suivantes :
    a) Au onzième alinéa, les mots : « des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « du milieu aquatique » ;
    b) Au douzième alinéa, après les mots : « et départementales » sont insérés les mots : «, notamment par l'organisation de concours de pêche dans le respect de l'article L. 331-5 du code des sports ».
    3° L'article 7 est modifié selon les dispositions suivantes :
    a) Le deuxième alinéa est remplacé par :
    « 1. S'affilier à la fédération départementale du département dans lequel elle est agréée et s'acquitter, proportionnellement au nombre des membres, des cotisations statutaires dont les montants sont fixés annuellement par le conseil d'administration de cette fédération. » ;
    b) Au quatrième alinéa, après le mot : « acquittées » sont insérés les mots : « pour l'année ».
    4° A l'article 10, après le mot : « association » sont insérés les mots : « ou aux nouveaux membres actifs rejoignant l'association à l'issue d'une fusion ».
    5° A l'article 18, après le deuxième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour participer au conseil d'administration, les membres doivent être à jour de la cotisation annuelle leur donnant qualité de membre actif. »
    6° L'article 29 est modifié selon les dispositions suivantes :
    a) Au sixième alinéa, après le mot : « promotionnelle » sont insérés les mots : « ou expérimentale » ;
    b) Après le dixième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :


    «-les personnes bénéficiant d'une réduction d'adhésion dans le cadre d'un dispositif expérimental. ».


    7° L'article 30 est modifié selon les dispositions suivantes :
    a) Les mots : « peuvent être instaurées » sont remplacés par les mots : «, l'association peut, » ;
    b) Les mots : « par l'association » sont remplacés par le mot : « instaurer ».
    8° L'article 33 est modifié selon les dispositions suivantes :
    a) Au troisième alinéa, après les mots : « déjà acquittée » sont insérés les mots : « pour l'année » ;
    b) Le sixième alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
    « Chaque adhérent se voit délivrer une carte de pêche ou tout autre support dont le modèle est fixé par la Fédération nationale.
    Ce modèle permet son identification précise (notamment nom, prénom, date de naissance et adresse). Il mentionne l'association dont l'adhérent est membre.
    Pour les membres actifs, la photographie du titulaire est apposée sur cette carte ou ce support, de manière inamovible. »
    9° A l'article 34, après les mots : « peut-être » sont insérés les mots : « retirée ou ».
    10° L'article 39 est modifié selon les dispositions suivantes :
    a) Au deuxième alinéa les mots : « ou à la sous-préfecture, les modifications, » sont remplacés par les mots : «, après information de la fédération, toute modification » ;
    b) Après le troisième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
    «-le remplacement de ses délégués ; ».


  • Les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique mettent leurs statuts en conformité avec le modèle ainsi modifié dans un délai de douze mois à compter de la publication du présent arrêté.


  • Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 août 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault

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