Les statuts types des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public annexés à l'arrêté du 2 mars 2012 susvisé sont modifiés par les articles 2 et 3 du présent arrêté.

Dans l'ensemble du statut type, les occurrences des mots : « fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique» sont remplacées par les mots : « fédération départementale ».

1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Dans les articles qui suivent, l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public est dénommée : “ l'association ”, la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département dans lequel cette association est agréée est dénommée : “ la fédération départementale ” et la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique est dénommée : “ la Fédération nationale ”. »

2° Au deuxième alinéa de l'article 5, après le mot : « adhérents » sont insérés les mots : « mineurs ou majeurs ».
3° L'article 7 est complété par les alinéas suivants :
« La cotisation doit être la même pour tous, sauf :

«-Pour les jeunes de moins dix-huit ans au 1er janvier de l'année civile et auxquels il est délivré une carte de pêche “ personne mineure ” ;
«-Pour les membres bienfaiteurs, qui acquittent une cotisation sans détenir le droit de pêcher. »

4° L'article 9 est modifié selon les dispositions suivantes :
a) Au sixième alinéa, le mot : « remet » est remplacé par le mot : « délivre » et ce même alinéa est complété par les mots : « Le modèle de carte de pêche sera établi par la Fédération nationale. ».
5° L'article 10 est modifié selon les dispositions suivantes :
a) Après le 3° est inséré l'alinéa suivant :
« 4° De mettre en œuvre des actions de développement du loisir pêche, en cohérence avec les orientations nationales et départementales ; » ;
b) Le 4° est renommé en « 4° bis » ;
c) Au 7°, les mots : « Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique » sont remplacés par les mots : « Fédération nationale » et ce même 7° est complété par l'alinéa suivant :
« L'association doit informer ses adhérents de manière à leur permettre une participation active. ».
6° L'article 12 est modifié selon les dispositions suivantes :
a) Le 2° est complété par l'alinéa suivant :
« Une convention type définissant les modalités de fonctionnement du dispositif de délivrance des cartes de pêche peut être signée par l'ADAPAEF avec la fédération départementale. » ;
b) Au 5°, les mots : « du loisir pêche » sont remplacés par les mots : « et du développement du loisir-pêche de manière cohérente avec les orientations départementales ».
7° A l'article 16, après les mots : « à l'élection des » est inséré le mot : « cinq ».
8° L'article 20 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, après les mots : « de besoin » sont insérés les mots : « par le président ou sur demande d'au moins deux tiers des membres » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « des membres du bureau, à bulletins secrets » sont remplacés par les mots : « à bulletins secrets du conseil d'administration, des membres du bureau ».
9° L'article 21 est complété par l'alinéa suivant :
« Ce rapport est tenu à la disposition des adhérents. »

Les associations départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets mettent leurs statuts en conformité avec le modèle ainsi modifié dans un délai de douze mois à compter de la publication du présent arrêté.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité et les préfets de départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.