Arrêté du 18 septembre 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires

NOR : JUSK2025359A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/18/JUSK2025359A/jo/texte
JORF n°0236 du 27 septembre 2020
Texte n° 13

Version initiale


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 avril 2020 habilitant la garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires, de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires d'insertion et de probation,
Arrête :


    • Il est institué auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, ainsi que des établissements pénitentiaires dont la liste figure en annexe, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté interministériel du 30 avril 2020 susvisé.


    • Les régisseurs de recettes des établissements pénitentiaires peuvent autoriser les mandataires expressément désignés par eux à percevoir les menues recettes mentionnées à l'article 2 de l'arrêté interministériel du 30 avril 2020 susvisé.


    • Il est institué auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, ainsi que des établissements pénitentiaires dont la liste figure en annexe, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté interministériel du 30 avril 2020 susvisé.
      Les régisseurs d'avances sont autorisés à détenir les valeurs suivantes :
      Pour les personnes indigentes ou indigentes libérables :


      - timbres postaux ;
      - tickets services ;
      - coupons transport ;
      - cartes téléphoniques.


      Pour le fonctionnement de l'établissement :


      - timbres postaux ;
      - enveloppes prépayées ;
      - cartes de lavage des véhicules administratifs.


    • Les régisseurs d'avances peuvent accorder aux mandataires des établissements pénitentiaires expressément désignés par eux des avances pour réaliser les opérations de dépenses définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 30 avril 2020 susvisé.
      Les régisseurs d'avances peuvent autoriser des mandataires des établissements pénitentiaires précités à détenir les valeurs ci-après désignées, qui seront remises aux personnes indigentes détenues ou libérables ou qui sont nécessaires au fonctionnement de l'établissement :
      Pour les personnes indigentes ou indigentes libérables :


      - timbres postaux ;
      - tickets services ;
      - coupons transport ;
      - cartes téléphoniques.


      Pour le fonctionnement de l'établissement :


      - timbres postaux ;
      - enveloppes prépayées.


    • Les régisseurs d'avances et les mandataires devront tenir une comptabilité de stock pour les valeurs conservées énumérées aux articles 3 et 4 qui précédent.


    • Le montant de l'avance à consentir à chaque régisseur figure en annexe.


    • Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances des établissements pénitentiaires peuvent être confiées à un même agent.


    • Les régisseurs sont tenus de faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.


    • Les montants maximums autorisés de l'encaisse en numéraire au-delà desquels les sommes doivent être versées par les régisseurs sur leur compte de dépôt de fonds au Trésor figurent en annexe.
      Les recettes encaissées ou déposées sur le compte de dépôt de fonds au Trésor du régisseur doivent être reversées au comptable assignataire lorsque leur montant atteint le seuil fixé en annexe.


    • L'arrêté (NOR : JUSK0540150A) du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que les établissements pénitentiaires est abrogé.


    • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES ET DES RÉSIDENCES ADMINISTRATIVES DES DIRECTIONS INTERRÉGIONALES AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉS DES RÉGIES DE RECETTES ET DES RÉGIES D'AVANCE


      Direction interrégionale

      Établissement

      Nature

      Limite autorisée du montant de l'encaisse en numéraire
      (en euros)

      Montant de l'avance à consentir
      au régisseur
      (en euros)

      LYON

      Centre de détention de Roanne

      Régies d'avances et de recettes

      50

      50

      LYON

      Centre pénitentiaire d'Aiton

      Régies d'avances et de recettes

      50

      50

      LYON

      Centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse

      Régies d'avances et de recettes

      50

      150

      LYON

      Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure

      Régies d'avances et de recettes

      100

      200

      LYON

      Centre pénitentiaire de Riom

      Régies d'avances et de recettes

      50

      200

      LYON

      Centre pénitentiaire de Saint-Étienne

      Régies d'avances et de recettes

      50

      100

      LYON

      Centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier

      Régies d'avances et de recettes

      50

      100

      LYON

      Centre pénitentiaire de Valence

      Régies d'avances et de recettes

      50

      200

      LYON

      Centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône

      Régies d'avances et de recettes

      50

      50

      LYON

      Siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires

      Régies d'avances et de recettes

      50

      150

      LYON

      Maison d'arrêt d'Aurillac

      Régies d'avances et de recettes

      50

      150

      LYON

      Maison d'arrêt de Bonneville

      Régies d'avances et de recettes

      50

      50

      LYON

      Maison d'arrêt de Chambéry

      Régies d'avances et de recettes

      50

      50

      LYON

      Maison d'arrêt de Lyon-Corbas

      Régies d'avances et de recettes

      50

      50

      LYON

      Maison d'arrêt de Montluçon

      Régies d'avances et de recettes

      150

      300

      LYON

      Maison d'arrêt de Privas

      Régies d'avances et de recettes

      50

      150

      LYON

      Maison d'arrêt
      du Puy-en-Velay

      Régies d'avances et de recettes

      50

      50

      OUTRE-MER

      Maison d'arrêt de Basse-Terre

      Régies d'avances et de recettes

      150

      500

      PARIS

      Centre pénitentiaire de Fresnes

      Régies d'avances et de recettes

      1000

      2000

      PARIS

      Siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires

      Régies d'avances et de recettes

      100

      400

      RENNES

      Centre de détention d'Argentan

      Régies d'avances et de recettes

      100

      500

      RENNES

      Centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe

      Régies d'avances et de recettes

      200

      500

      RENNES

      Maison d'arrêt d'Angers

      Régies d'avances et de recettes

      200

      500

      RENNES

      Maison d'arrêt de Brest

      Régies d'avances et de recettes

      200

      500

      RENNES

      Maison d'arrêt de Cherbourg

      Régies d'avances et de recettes

      50

      200

      RENNES

      Maison d'arrêt de Saint-Malo

      Régies d'avances et de recettes

      100

      300


Fait le 18 septembre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de l'administration,
P. Azzopardi

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 256,6 Ko
Retourner en haut de la page