Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 avril 2020 habilitant la garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires, de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires d'insertion et de probation,
Arrête :
Il est institué auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, ainsi que des établissements pénitentiaires dont la liste figure en annexe, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté interministériel du 30 avril 2020 susvisé.
Les régisseurs de recettes des établissements pénitentiaires peuvent autoriser les mandataires expressément désignés par eux à percevoir les menues recettes mentionnées à l'article 2 de l'arrêté interministériel du 30 avril 2020 susvisé.
Il est institué auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, ainsi que des établissements pénitentiaires dont la liste figure en annexe, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté interministériel du 30 avril 2020 susvisé.
Les régisseurs d'avances sont autorisés à détenir les valeurs suivantes :
Pour les personnes indigentes ou indigentes libérables :
- timbres postaux ;
- tickets services ;
- coupons transport ;
- cartes téléphoniques.
Pour le fonctionnement de l'établissement :
- timbres postaux ;
- enveloppes prépayées ;
- cartes de lavage des véhicules administratifs.
Les régisseurs d'avances peuvent accorder aux mandataires des établissements pénitentiaires expressément désignés par eux des avances pour réaliser les opérations de dépenses définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 30 avril 2020 susvisé.
Les régisseurs d'avances peuvent autoriser des mandataires des établissements pénitentiaires précités à détenir les valeurs ci-après désignées, qui seront remises aux personnes indigentes détenues ou libérables ou qui sont nécessaires au fonctionnement de l'établissement :
Pour les personnes indigentes ou indigentes libérables :
- timbres postaux ;
- tickets services ;
- coupons transport ;
- cartes téléphoniques.
Pour le fonctionnement de l'établissement :
- timbres postaux ;
- enveloppes prépayées.
Les régisseurs d'avances et les mandataires devront tenir une comptabilité de stock pour les valeurs conservées énumérées aux articles 3 et 4 qui précédent.
Le montant de l'avance à consentir à chaque régisseur figure en annexe.
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances des établissements pénitentiaires peuvent être confiées à un même agent.
Les régisseurs sont tenus de faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Les montants maximums autorisés de l'encaisse en numéraire au-delà desquels les sommes doivent être versées par les régisseurs sur leur compte de dépôt de fonds au Trésor figurent en annexe.
Les recettes encaissées ou déposées sur le compte de dépôt de fonds au Trésor du régisseur doivent être reversées au comptable assignataire lorsque leur montant atteint le seuil fixé en annexe.
L'arrêté (NOR : JUSK0540150A) du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que les établissements pénitentiaires est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES ET DES RÉSIDENCES ADMINISTRATIVES DES DIRECTIONS INTERRÉGIONALES AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉS DES RÉGIES DE RECETTES ET DES RÉGIES D'AVANCE
Direction interrégionale
Établissement
Nature
Limite autorisée du montant de l'encaisse en numéraire
(en euros)
Montant de l'avance à consentir
au régisseur
(en euros)
LYON
Centre de détention de Roanne
Régies d'avances et de recettes
50
50
LYON
Centre pénitentiaire d'Aiton
Régies d'avances et de recettes
50
50
LYON
Centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse
Régies d'avances et de recettes
50
150
LYON
Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure
Régies d'avances et de recettes
100
200
LYON
Centre pénitentiaire de Riom
Régies d'avances et de recettes
50
200
LYON
Centre pénitentiaire de Saint-Étienne
Régies d'avances et de recettes
50
100
LYON
Centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier
Régies d'avances et de recettes
50
100
LYON
Centre pénitentiaire de Valence
Régies d'avances et de recettes
50
200
LYON
Centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône
Régies d'avances et de recettes
50
50
LYON
Siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires
Régies d'avances et de recettes
50
150
LYON
Maison d'arrêt d'Aurillac
Régies d'avances et de recettes
50
150
LYON
Maison d'arrêt de Bonneville
Régies d'avances et de recettes
50
50
LYON
Maison d'arrêt de Chambéry
Régies d'avances et de recettes
50
50
LYON
Maison d'arrêt de Lyon-Corbas
Régies d'avances et de recettes
50
50
LYON
Maison d'arrêt de Montluçon
Régies d'avances et de recettes
150
300
LYON
Maison d'arrêt de Privas
Régies d'avances et de recettes
50
150
LYON
Maison d'arrêt
du Puy-en-Velay
Régies d'avances et de recettes
50
50
OUTRE-MER
Maison d'arrêt de Basse-Terre
Régies d'avances et de recettes
150
500
PARIS
Centre pénitentiaire de Fresnes
Régies d'avances et de recettes
1000
2000
PARIS
Siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires
Régies d'avances et de recettes
100
400
RENNES
Centre de détention d'Argentan
Régies d'avances et de recettes
100
500
RENNES
Centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe
Régies d'avances et de recettes
200
500
RENNES
Maison d'arrêt d'Angers
Régies d'avances et de recettes
200
500
RENNES
Maison d'arrêt de Brest
Régies d'avances et de recettes
200
500
RENNES
Maison d'arrêt de Cherbourg
Régies d'avances et de recettes
50
200
RENNES
Maison d'arrêt de Saint-Malo
Régies d'avances et de recettes
100
300
Fait le 18 septembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de l'administration,
P. Azzopardi