Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Objet : transposition de la directive Seveso 3 et renforcement des dispositions applicables aux établissements Seveso suite au plan d'actions Lubrizol.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté adapte et complète les dispositions communes aux ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, en application de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « Seveso 3 ». Le texte modifie l'arrêté du 26 mai 2014 visant à préciser les modalités d'application des dispositions décrites au titre Ier du livre V du code de l'environnement.
Le présent arrêté clarifie des définitions et précise davantage les catégories d'information tenues à la disposition du public. Il détaille le contenu des plans d'opération interne (POI), notamment en ce qui concerne les moyens et méthodes prévus pour la remise en état et le nettoyage de l'environnement après un accident majeur, ainsi que les dispositions assurant la disponibilité d'équipements pour mener les premiers prélèvements et analyses environnementaux en cas d'accident. L'étude de dangers doit mentionner les produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie, et l'exploitant doit tenir à la disposition de l'inspection des installations classées les rapports de l'assureur portant sur les mesures de prévention et de maîtrise des risques. Par ailleurs, le personnel, y compris le personnel des entreprises extérieures, reçoit une formation sur la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident. Enfin, pour les établissements seuil bas, le présent arrêté rend obligatoire l'élaboration d'un POI à compter du 1er janvier 2023, plan qui est testé à des intervalles n'excédant pas trois ans.
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 19 juin 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 juin 2020 au 17 juillet 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 24 septembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet