Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu l'arrêté du 23 juin 2003 relatif à la réglementation de sécurité applicable sur le réseau ferré national,
Arrête :
Fait le 15 septembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin