Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment le livre VII et les articles L. 723-11, L. 726-3 et R. 726-1 ;
Vu la proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 septembre 2020,
Arrête :
Fait le 22 septembre 2020.
Pour le ministre et par délégation
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard