Arrêté du 17 septembre 2020 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MICC2024401A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/17/MICC2024401A/jo/texte
JORF n°0232 du 23 septembre 2020
Texte n° 19

Version initiale


  • Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 17 septembre 2020, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :


    - Aargauer Kunsthaus, Aarau, Suisse ;
    - Museo d'arte della Svizzera italiana - MASI, Lugano, Suisse ;
    - Segantini Museum, Saint-Moritz, Suisse ;
    - Stiftung für Kunst, Kultur und Geschichte, Winterthur, Suisse ;
    - Museum für Gestaltung Zürich, Zurich, Suisse,


    prêtés à l'exposition « LA MONTAGNE FERTILE : GIACOMETTI, SEGANTINI, AMIET, HODLER ET LEUR HÉRITAGE » organisée et présentée au Palais Lumière, Evian, du 27 février 2021 au 30 mai 2021, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 février 2021 au 4 juin 2021, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
    La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.

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