Arrêté du 21 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique

NOR : SSAH2021151A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/21/SSAH2021151A/jo/texte
JORF n°0231 du 22 septembre 2020
Texte n° 27
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Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2020-1157 du 21 septembre 2020 relatif à la modification des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique,
Arrêtent :


  • Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 14 février 2013 susvisé est modifié comme suit :
    1° Après les mots : « praticiens hospitaliers », les mots : «, nommés à titre permanent, » sont supprimés ;
    2° La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Ce contrat d'engagement peut être souscrit à compter de la date d'effet de la nomination pour une période probatoire. »


  • Le présent arrêté est applicable à compter du 1er septembre 2020.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 septembre 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des ressources humaines du système de santé,
V. Fage-Moreel


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane

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