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Journal officiel "Lois et Décrets"

Journal officiel de la République française n° 0302 du 29 décembre 2005

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2005/12/29

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N°0302 du 29 décembre 2005

PDF - 4,4 Mo

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

  1. Décret n° 2005-1660 du 26 décembre 2005 modifiant le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris
  2. Décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés
  3. Décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés
  4. Décret n° 2005-1663 du 27 décembre 2005 portant création de la direction départementale de la police aux frontières de l'Oise
  5. Décret n° 2005-1664 du 28 décembre 2005 relatif à la création de services de police interdépartementaux chargés de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs et modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)
  6. Arrêté du 12 décembre 2005 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur
  7. Arrêté du 16 décembre 2005 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
  8. Arrêté du 16 décembre 2005 portant approbation des modifications apportées au titre et aux statuts d'un établissement d'utilité publique
  9. Arrêté du 16 décembre 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (services déconcentrés) (femmes et hommes)
  10. Arrêté du 23 décembre 2005 relatif aux modalités de formation des fonctionnaires civils de catégorie A détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale
  11. Arrêté du 23 décembre 2005 relatif aux modalités de la formation des fonctionnaires civils de l'Etat ou des établissements publics qui lui sont rattachés appartenant à la catégorie A ou d'un niveau équivalent détachés dans le corps de commandement de la police nationale
  12. Arrêté du 23 décembre 2005 portant création de la direction départementale de la police aux frontières de Seine-et-Marne
  13. Arrêté du 23 décembre 2005 portant création de la direction départementale de la police aux frontières des Yvelines
  14. Arrêté du 26 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères chargés de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

Ministère de la défense

  1. Décret du 22 décembre 2005 abrogeant le décret du 29 janvier 1998 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Colmar-Westhalten à Munchhouse-Waldelezug traversant le département du Haut-Rhin
  2. Décret du 22 décembre 2005 abrogeant le décret du 29 janvier 1998 fixant l'étendue de la zone et des secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Munchhouse-Waldelezug (Haut-Rhin)
  3. Arrêté du 22 décembre 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé d'accès à la classe normale du deuxième grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

  1. Décret n° 2005-1666 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 69-795 du 7 août 1969 et fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale
  2. Décret n° 2005-1667 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence
  3. Décret n° 2005-1668 du 27 décembre 2005 portant modification du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence
  4. Décret n° 2005-1669 du 27 décembre 2005 relatif aux transferts des opérations financières des juridictions judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au profit des comptables du Trésor public
  5. Décret n° 2005-1670 du 27 décembre 2005 portant abrogation du décret n° 2004-1424 du 23 décembre 2004 fixant l'assignation de certaines dépenses et recettes du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur un comptable spécial du Trésor
  6. Décret n° 2005-1671 du 27 décembre 2005 modifiant l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts
  7. Décret n° 2005-1672 du 28 décembre 2005 fixant pour l'année 2005 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve et de financement du logement
  8. Arrêté du 12 décembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de trois concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
  9. Arrêté du 19 décembre 2005 relatif aux états réglementaires concernant la marge de solvabilité et l'encours trimestriel des placements des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances
  10. Arrêté du 19 décembre 2005 portant délégation de signature (service des pensions)
  11. Arrêté du 20 décembre 2005 relatif aux règles comptables applicables à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique et modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
  12. Arrêté du 20 décembre 2005 relatif aux tables de mortalité
  13. Arrêté du 20 décembre 2005 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Main courante informatisée des CLI » permettant la tenue informatisée de la main courante informatisée des centres de liaison interrégionaux
  14. Arrêté du 20 décembre 2005 portant création d'un téléservice de consultation des états déclarants dématérialisés sur internet
  15. Arrêté du 22 décembre 2005 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
  16. Arrêté du 23 décembre 2005 portant reconduction des dispositions sur la répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel
  17. Arrêté du 23 décembre 2005 portant reconduction des dispositions sur la répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent
Industrie
  1. Décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques
  2. Arrêté du 12 décembre 2005 fixant le prix des publications et produits informatiques du service des études et des statistiques industrielles pour l'année 2006
  3. Arrêté du 16 décembre 2005 autorisant la société Delostal et Thibault à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
  4. Arrêté du 16 décembre 2005 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Tembec SA à la société Tembec Energie SAS
  5. Arrêté du 19 décembre 2005 désignant un laboratoire pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques
  6. Arrêté du 19 décembre 2005 désignant un laboratoire pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques
  7. Arrêté du 19 décembre 2005 désignant un laboratoire pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques
  8. Arrêté du 19 décembre 2005 désignant un laboratoire pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques
  9. Arrêté du 19 décembre 2005 portant revalorisation du taux de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 2000-728 du 31 juillet 2000 au bénéfice des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
  10. Arrêté du 19 décembre 2005 portant revalorisation des taux de la prime pédagogique instituée par le décret n° 2000-729 du 31 juillet 2000 au bénéfice des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
  11. Arrêté du 19 décembre 2005 autorisant la construction et l'exploitation par la société GRT Gaz de la canalisation Fos-sur-Mer-Saint-Martin-de-Crau

Ministère de la justice

  1. Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
  2. Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom
  3. Décret n° 2005-1679 du 28 décembre 2005 relatif à l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs allouée aux personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
  4. Arrêté du 12 décembre 2005 portant suppression d'une régie d'avances
  5. Arrêté du 12 décembre 2005 portant suppression d'une régie d'avances
  6. Arrêté du 16 décembre 2005 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine
  7. Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à une régie d'avances et de recettes
  8. Arrêté du 20 décembre 2005 portant application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées au ministère de la justice
  9. Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants de l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs allouée aux personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

  1. Décret n° 2005-1680 du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile
  2. Arrêté du 19 décembre 2005 relatif au décompte de la durée annuelle du temps de travail d'une journée, au titre de la journée de solidarité, par la suppression d'une journée de réduction du temps de travail en application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
  3. Arrêté du 21 décembre 2005 fixant les modalités d'application de la journée de solidarité instaurée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées à la direction générale de l'aviation civile, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile
  4. Arrêté du 21 décembre 2005 fixant le montant des cotisations à verser en 2006 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports
  5. Arrêté du 26 décembre 2005 habilitant le Bureau Veritas en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE
  6. Arrêté du 26 décembre 2005 habilitant l'institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE
  7. Arrêté du 27 décembre 2005 fixant diverses modalités relatives à la clôture de la liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise
  8. Arrêté du 27 décembre 2005 fixant diverses modalités relatives à la clôture de la liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines
  9. Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile

Ministère de la santé et des solidarités

  1. Décret n° 2005-1681 du 26 décembre 2005 relatif aux groupements de coopération sanitaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
  2. Décret n° 2005-1682 du 28 décembre 2005 modifiant le décret n° 2004-188 du 23 février 2004 relatif aux allergènes préparés spécialement pour un seul individu
  3. Décret n° 2005-1683 du 28 décembre 2005 fixant pour l'année 2005 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire instauré par le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs
  4. Arrêté du 8 décembre 2005 fixant pour l'année 2006, par classe pharmaco-thérapeutique, la liste des médicaments devant faire l'objet d'un examen en vue du renouvellement de leur inscription conformément à l'article 2 du décret n° 99-915 du 27 octobre 1999 modifié relatif aux médicaments remboursables
  5. Arrêté du 16 décembre 2005 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  6. Arrêté du 16 décembre 2005 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  7. Arrêté du 21 décembre 2005 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2006-2007 des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales
  8. Décision du 2 décembre 2005 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article L. 5121-10 du code de la santé publique

Ministère de l'outre-mer

  1. Décret n° 2005-1688 du 26 décembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation des charges et des transferts de services de l'Etat à la Polynésie française et portant création de la commission consultative d'évaluation des charges, en application du statut d'autonomie de la Polynésie française
  2. Décret n° 2005-1689 du 26 décembre 2005 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
  3. Décret n° 2005-1690 du 26 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales et relatif au transfert des routes nationales dans les départements d'outre-mer
  4. Décret n° 2005-1691 du 27 décembre 2005 portant extension à certains fonctionnaires de l'indemnité prévue par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures
  5. Arrêté du 27 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures

Mesures nominatives

Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

  1. Citation à l'ordre de la Nation

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

  1. Arrêté du 1er décembre 2005 portant nomination (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
  2. Arrêté du 1er décembre 2005 portant nomination (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
  3. Arrêté du 1er décembre 2005 portant nomination et affectation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
  4. Arrêté du 1er décembre 2005 portant nomination et affectation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
  5. Arrêté portant mutation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
  6. Arrêté portant mutation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Ministère de la justice

  1. Décret du 22 décembre 2005 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)
  2. Décret du 22 décembre 2005 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  3. Arrêté du 16 décembre 2005 portant nomination (régisseuses d'avances et de recettes)
  4. Arrêté du 16 décembre 2005 portant nomination (régisseuses d'avances et de recettes)
  5. Arrêté du 16 décembre 2005 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 16 décembre 2005 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 16 décembre 2005 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 16 décembre 2005 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 16 décembre 2005 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 16 décembre 2005 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 16 décembre 2005 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 16 décembre 2005 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 16 décembre 2005 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 16 décembre 2005 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

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