Délégation est donnée à Mme Françoise Morin, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des cabinets, et à M. Jean-Michel Malbert, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjoint à la cheffe du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.