Arrêté du 11 janvier 2023 modifiant les articles 3 à 5 de l'arrêté du 3 octobre 2017 autorisant la création du téléservice dénommé « CIEL »

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NOR : ECOD2300699A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/11/ECOD2300699A/jo/texte

Texte n°2

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Publics concernés : opérateurs du secteur des contributions indirectes (alcools et boissons alcooliques et tabacs).
Objet : remplacement de l'article 3 de l'arrêté du 3 octobre 2017 autorisant la création du téléservice dénommé « CIEL ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté modifie l'arrêté du 3 octobre 2017 pour prendre en compte de nouvelles durées de conservation des catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées lors dépôt de la déclaration. Les modalités d'accès des agents des douanes sont modifiées. L'arrêté effectue également une mise à jour relative à l'exercice du droit des personnes, au regard de l'évolution de la législation en matière de protection des données.
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des impositions sur les biens et les services ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 B ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 632-7 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2017 autorisant la création du téléservice dénommé « CIEL » ;
Arrête :


  • L'arrêté du 3 octobre 2017 autorisant la création du téléservice dénommé « CIEL » est ainsi modifié :
    I.-L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 3.-Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées six ans à compter de la date du dépôt de la déclaration. »


    II.-L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 4.-Peuvent seuls être destinataires d'une partie des informations mentionnées à l'article 2 :


    -les interprofessions d'appartenance du ressortissant pour la collecte des données économiques nécessaire à l'exercice de leurs missions. »


    III.-L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 5.-L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé. Les droits d'accès, de rectification et de limitation s'exercent auprès du bureau de rattachement de l'opérateur de la direction générale des douanes et droits indirects, dans les conditions prévues respectivement aux articles 15,16 et 18 du même règlement.
    Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement. »


    IV.-L'article 6 est abrogé.


  • La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 janvier 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini

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