Décision n° 2022-C-26 du 21 septembre 2022 du collège de supervision

Version INITIALE

NOR : ACPP2228078S

Texte n°48

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Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Décide :


  • La décision n° 2022-C-25 du 21 septembre 2022 (NOR : ACPP2226696S), publiée au Journal officiel le 29 septembre 2022, est retirée.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Faugère

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