Arrêté du 13 juillet 2022 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine

Version INITIALE

NOR : MICC2220534A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/13/MICC2220534A/jo/texte

Texte n°30


  • Par arrêté de la ministre de la culture en date du 13 juillet 2022, est transférée à la ville de Valence la propriété des biens des collections nationales confiés par l'Etat, sous quelque forme que ce soit, à la ville de Valence avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée d'Art et d'Archéologie de Valence au 5 janvier 2002.
    La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture.