Décret n° 2021-1724 du 20 décembre 2021 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime

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NOR : AGRS2135389D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/20/AGRS2135389D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/20/2021-1724/jo/texte

Texte n°37

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Publics concernés : salariés et non-salariés des professions agricoles.
Objet : maladies professionnelles en agriculture.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée le tableau des maladies professionnelles n° 61 relatif au cancer de la prostate provoqué par les pesticides. Il détermine les conditions de prise en charge au titre des maladies professionnelles, ainsi que la liste des travaux susceptibles de provoquer cette pathologie en milieu agricole.
Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 751-7, L. 752-2 et R. 751-25 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 461-2 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture en date du 12 octobre 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 14 décembre 2021,
Décrète :


  • Après le tableau n° 60 de l'annexe II relative aux tableaux des maladies professionnelles en agriculture du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un tableau n° 61 ainsi rédigé :
    « Tableau n° 61 relatif au cancer de la prostate provoqué par les pesticides :


    Désignation de la maladie
    Délai de prise en charge
    Liste indicative des principaux travaux susceptibles
    de provoquer ces maladies

    Cancer de la prostate
    40 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans)
    Travaux exposant habituellement aux pesticides :
    -lors de la manipulation ou l'emploi de ces produits, par contact ou par inhalation ;
    -par contact avec les cultures, les surfaces, les animaux traités ou lors de l'entretien des machines destinées à l'application des pesticides.


    1. Le terme “ pesticides ” se rapporte aux produits à usages agricoles et aux produits destinés à l'entretien des espaces verts (produits phytosanitaires ou produits phytopharmaceutiques) ainsi qu'aux biocides et aux antiparasitaires vétérinaires, qu'ils soient autorisés ou non au moment de la demande. »


  • Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie

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