Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 2 juin 1999 relatif à la réception des véhicules automobiles et de leurs équipements en matière de contrôle des émissions polluantes

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NOR : TRER2115117A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/12/TRER2115117A/jo/texte

Texte n°10

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Publics concernés : constructeurs et équipementiers automobile.
Objet : prise en compte des évolutions réglementaires introduites par le Règlement (UE) 2018/858.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté prend en compte le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)


La ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (CE) 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ;
Vu le règlement UE 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1 et R. 321-1 à R. 321-24 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 1999 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles et de leurs équipements en matière de contrôle des émissions polluantes,
Arrête :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 2 juin 1999 susvisé, les mots : « l'annexe II, point A, de la directive 70/156/ CEE susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 4 du règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/ CE ».


  • Après l'article 15 de l'arrêté du 2 juin 1999 susvisé, il est inséré un article 15.1 ainsi rédigé :


    « Art. 15.1. - Les dispositions du règlement (CE) n° 715/2007 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (CE) N° 715/2007, s'appliquent, à l'exception des valeurs limites d'émission Euro 6 prévues à l'annexe I, tableau 2 :
    1° A partir du 1er septembre 2009, et du 1er septembre 2010 dans le cas des véhicules de catégorie N1, classes II et III, et de catégorie N2, pour des motifs relatifs aux émissions atmosphériques ou à la consommation de carburant, aux nouveaux types de véhicules.
    2° A partir du 1er janvier 2011, et du 1er janvier 2012 aux véhicules de catégorie N1, classes II et III, et de catégorie N2 mis pour la première fois en circulation.
    Les dispositions du règlement (CE) n° 715/2007 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2007 précité, s'appliquent, en particulier les valeurs limites d'émission Euro 6 prévues à l'annexe I, tableau 2 :
    1° A partir du 1er septembre 2014, et du 1er septembre 2015 dans le cas des véhicules de catégorie N1, classes II et III, et de catégorie N2, pour des motifs relatifs aux émissions atmosphériques ou à la consommation de carburant, aux nouveaux types de véhicules.
    2° A partir du 1er janvier 2015, et du 1er janvier 2016 aux véhicules de catégorie N1, classes II et III, et de catégorie N2 mis pour la première fois en circulation. ».


  • Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 mai 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,
N. Osouf-Sourzat

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