L'article 1er est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa du d du 2°, les mots : « du code du travail » sont ajoutés après les mots : « à l'article L. 6113-1 » ;
2° Le d du 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si ces personnes sont salariées, leurs noms et fonctions et, en cas de contrat de travail conclu selon les dispositions de l'article L. 1242-7 du code du travail, le terme ou la durée minimale du contrat, ainsi que la justification du fait :

-que la période de salariat est en cohérence avec celle d'activité de spectacle vivant de la personne morale ;
-que la personne assure au sein de l'organisme des fonctions effectives en lien avec la formation, l'expérience ou les compétences indiquées ; » ;

3° Il est ajouté au 3° de l'article 1er un alinéa ainsi rédigé :
« e) Si ces personnes ne sont pas salariées, leurs fonctions effectives en lien avec les conditions prévues aux 1° à 3° de l'article R. 7122-3 du code du travail et avec la période d'activité de spectacle vivant de l'organisme ; » ;
4° Au 4°, le mot : « relatives » est remplacé par le mot : « relatifs » ;
5° Au 7°, après les mots : « de la personne » sont ajoutés les mots : « physique ou » ;
6° Le 8° est ainsi modifié :

-au premier alinéa, après les mots : « Pour les personnes » sont ajoutés les mots : « physiques ou morales » ;
-au troisième alinéa, les mots : « que la personne morale n'a » sont remplacés par les mots : « qu'elles n'ont » ;
-au quatrième alinéa, après le mot : « précisant » sont ajoutés les mots : « la date des représentations, » ; les mots : « ou coproducteurs entrepreneurs de spectacles vivants » sont supprimés et le mot : « demandeur » est remplacé par le mot : « déclarant ».

L'article 2 est modifié comme suit :
1° Au 1°, les mots : « au sein de la personne morale d'une ou plusieurs personnes physiques remplissant cette condition » sont remplacés par les mots : « en son sein d'une ou plusieurs personnes physiques remplissant cette condition et y exerçant des fonctions effectives en lien avec cette formation et en adéquation avec la période d'activité de spectacles vivant de l'organisme » ;
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Pour les établissements soumis à l'obligation de contrôle de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public :

-le procès-verbal de visite, en cours de validité, délivré conformément à la réglementation en vigueur par ladite commission et comportant un avis favorable ;
-ou, lorsque le lieu est aménagé de manière temporaire en lieu de spectacles vivants, l'engagement sur l'honneur selon lequel toutes les démarches ont été entreprises afin d'assurer le passage de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et à n'exploiter le lieu qu'après avis favorable de cette commission ou de l'autorité compétente pour la délivrance d'une autorisation équivalente ; » ;

3° Le 4° est complété par les mots : « en cours de validité ».

L'article 3est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa le mot : « assortie » est remplacé par le mot : « assorti » ;
2° Au 1°, après les mots : « mentionnés au » sont ajoutés les mots : « 3e alinéa du » ;
3° Après le 1° est inséré un 2° rédigé comme suit :
« 2° Les attestations de comptes à jour auprès desorganismes de protection sociale du spectacle vivant et des institutions auprès desquelles l'adhésion est rendue obligatoire par les conventions collectives nationales du spectacle vivant ou par accord collectif de travail ou, le cas échéant, le protocole d'échelonnement de dettes en cours auprès de ces organismes et institutions et un engagement à l'honorer ; » ;
4° Le « 2° » devient le « 3° ».

L'article 5 est modifié comme suit :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les éléments mentionnés au 1° et aux a à c du 2° de l'article 1er ; » ;
2° Le 2° est supprimé et les 3° et 4° sont respectivement numérotés 2° et 3°.

L'article 6 est modifié comme suit :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les éléments mentionnés au 1°, aux a à c du 2° et aux a et b du 3° de l'article 1er » ;
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Le nom ou la dénomination sociale, l'adresse du ou des lieux de représentation envisagés et le numéro de licence ou de récépissé de déclaration valant licence, valide, d'exploitant de ce ou de ces lieux, ou l'adresse de ce ou de ces lieux si l'exploitant n'est pas soumis à l'obligation de licence ou de déclaration ; ».

L'article 7est modifié comme suit :
1° Le 2° est supprimé et les 3° et 4° sont respectivement numérotés 2° et 3° ;
2° Au 2°, les mots : « numéros de récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants valides » sont remplacés par les mots : « numéros de licence ou de récépissé de déclaration valant licence, valides, ».