Arrêté du 14 décembre 2018 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992)

Version INITIALE

NOR : MTRT1834429A

Texte n°127

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La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 55 du 7 février 2018 relatif à la création d'un CQP « charcutier préparateur qualifié », à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 57 du 7 février 2018 relatif à la classification du CQP « charcutier préparateur qualifié », à la convention collective susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juillet 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et des accords) rendu lors de la séance du 8 novembre 2018,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les dispositions de :


    - l'avenant n° 55 du 7 février 2018 relatif à la création d'un CQP « charcutier préparateur qualifié », à la convention collective susvisée ;
    - l'avenant n° 57 du 7 février 2018 relatif à l'emploi au poste de « charcutier préparateur qualifié », à la convention collective susvisée.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 décembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou


Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2018/27, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

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