Arrêté du 7 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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NOR : ECFE1624691A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/7/ECFE1624691A/jo/texte

Texte n°19

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Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2012 modifié portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :


  • L'arrêté du 7 novembre 2012 susviséest ainsi modifié :
    1°-L'annexe I est ainsi complétée :


    DÉPARTEMENT
    SIP CRÉÉ
    STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE
    est fusionnée
    DATE DE CRÉATION

    93-Seine-Saint-Denis
    SIP d'Aulnay-sous-Bois
    CDI d'Aulnay-sous-Bois
    Trésorerie d'Aulnay-sous-Bois
    1er octobre 2016


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 septembre 2016.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle

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