Arrêté du 26 août 2016 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : PRMG1623520A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/26/PRMG1623520A/jo/texte

Texte n°1

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 modifié relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde du 8 mars 2016,
Arrête :


  • L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par un alinéa ainsi rédigé :


    «-restructuration de la filière “ application du droit des sols ” de la direction départementale des territoires et de la mer de Gironde et fermeture du site de Langon et repositionnement des agents sur les sites de Bordeaux et de Libourne. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 août 2016.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers,
S. Duval