Arrêté du 20 avril 2016 constatant le montant du droit à compensation attribué à la région Alsace et à la communauté urbaine de Strasbourg au titre de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2008 des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt transférés par le décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 dans le domaine des voies d'eau

Version INITIALE

NOR : INTB1425188A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/20/INTB1425188A/jo/texte

Texte n°23

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Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3113-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 104 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 relatif aux modalités de transfert à des collectivités territoriales des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée à la région Alsace, au département du Bas-Rhin et à la communauté urbaine de Strasbourg ;
Vu l'avis en date du 27 janvier 2015 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


  • Le montant du droit à compensation résultant pour la région Alsace et la communauté urbaine de Strasbourg de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2008 des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt transférés dans le domaine des voies d'eau, en application du décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 susvisé, est fixé à 38 102 euros.


  • A compter du 1er janvier 2014, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti entre les deux collectivités selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.


  • Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      DÉPARTEMENTS
      COMPENSATION DES EMPLOIS DISPARUS DES SERVICES DU MINISTÈRE
      de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en charge des voies d'eau

      Nombre d'ETP
      Montant de la compensation

      Région Alsace
      1,01
      32 069 €

      Communauté urbaine de Strasbourg
      0,19
      6 033 €

      Total
      1,20
      38 102 €


Fait le 20 avril 2016.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des finances locales et de l'action économique,
F. Taheri


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau

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