Décision n° 2015-262 du 18 juin 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS A'liénor pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Autoroute de Gascogne FM sur l'autoroute A65

Version INITIALE

NOR : CSAC1515394S

Texte n°71

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2010-871 du 14 décembre 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Autoroute de Gascogne FM ;
Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du conseil en date du 7 janvier 2015 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS A'liénor ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée par la décision n° 2010-871 du 14 décembre 2010 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Autoroute de Gascogne FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 8 janvier 2016.


  • La SAS A'liénor est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.


  • 1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :


    - dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
    - dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).


    Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
    2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.


  • Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.


  • Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


  • La présente décision sera notifiée à la SAS A'liénor et publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      La société A'liénor est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz, pour la diffusion du service Autoroute de Gascogne FM, sur l'autoroute A 65, à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.
      Les diagrammes et la puissance apparente rayonnée (PAR) sont définis dans le dossier technique.


      AUTOROUTE
      COMMUNE
      ADRESSE
      DÉPARTEMENT
      ALTITUDE
      (M)
      HAUTEUR
      antenne (M)

      A 65
      Langon
      Sauba de Bas
      33
      95
      18

      A 65
      Langon
      Piste n° 57
      33
      134
      18

      A 65
      Langon
      Diffuseur Roquefort
      33
      75
      28

      A 65
      Langon
      Pouille
      33
      101
      18

      A 65
      Langon
      La Marèze
      33
      114
      28

      A 65
      Langon
      Diffuseur Captieux
      33
      104
      18

      A 65
      Langon
      Bois de Constantin
      33
      57
      18

      A 65
      Mont-de-Marsan
      Diffuseur Le Caloy
      40
      95
      18

      A 65
      Mont-de-Marsan
      Herran
      40
      113
      28

      A 65
      Mont-de-Marsan
      Diffuseur Aire Nord
      40
      75
      18

      A 65
      Mont-de-Marsan
      Diffuseur Aire Sud
      40
      165
      18

      A 65
      Pau
      Tournemouly
      64
      161
      12

      A 65
      Pau
      Larribière de Seque
      64
      168
      18

      A 65
      Pau
      Lestampoure
      64
      149
      24

      A 65
      Pau
      Diffuseur Garlin
      64
      203
      18

      A 65
      Pau
      Pont Long
      64
      171
      24


Fait à Paris, le 18 juin 2015.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck

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