Décret n° 2012-192 du 7 février 2012 relatif aux objectifs quantifiés de l'offre de soins

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NOR : ETSH1125238D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/7/ETSH1125238D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/7/2012-192/jo/texte

Texte n°26

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Publics concernés : agence régionale de santé, établissements de santé.
Objet : modification des objectifs quantifiés de l'offre de soins des schémas régionaux d'organisation des soins et des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyen.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : aujourd'hui, le schéma régional de l'offre de soins (SROS) fixe des objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) pour les équipements matériels lourds autorisés s'agissant de leur implantation, de leur accessibilité et de leur volume d'activité.
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), liant l'agence régionale de santé et l'établissement de santé, tire les conséquences de ces éléments et fixe, pour l'établissement, les objectifs d'accessibilité et de volume d'activité.
Le présent décret, sans remettre cause le pilotage de l'offre de soins, supprime la contrainte des volumes d'activité des établissements de santé. L'accent sera désormais mis sur la prévision et le pilotage des évolutions souhaitées plus que sur la définition de quotas de production. Des volumes d'activité pourront cependant être maintenus à titre indicatif dans les CPOM.
Enfin, le décret prévoit que les CPOM pourront inclure des objectifs contractuels sur des segments d'activité ciblés (modes de prise en charge, groupe homogène de malades [GHM], spécialité médicale...), qui traduiront les orientations de l'ARS en matière d'organisation de l'offre de soins.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique,
Décrète :


  • L'article D. 6114-6 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. D. 6114-6.-Le contrat fixe, selon les modalités prévues aux articles D. 6121-7 à D. 6121-10, les objectifs quantifiés relatifs aux activités de soins et aux équipements matériels lourds autorisés, définis aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26.
    Le contrat peut également, en cohérence avec les orientations stratégiques de l'établissement, fixer :
    1° Des objectifs ciblés sur les segments d'activité ou spécialités médicales faisant l'objet d'un suivi particulier ;
    2° Des objectifs ciblés sur le développement de certains modes de prise en charge, notamment ceux mentionnés aux articles R. 6121-4, R. 6124-4-1 et aux 2° à 4° de l'article R. 6123-54 ;
    3° Un échéancier de réalisation des objectifs ;
    4° Les coopérations éventuellement nécessaires ou les opérations prévues dans le schéma régional d'organisation des soins ou les schémas interrégionaux d'organisation des soins.
    Il peut enfin mentionner des indicateurs de pilotage relatifs aux activités de soins réalisées par l'établissement, définies à l'article R. 6122-25, et préciser la part de ces indicateurs pour certaines formes de prise en charge ou certaines spécialités médicales. »


  • L'article D. 6121-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
    1° Le septième alinéa est supprimé ;
    2° Le 3° est abrogé.


  • L'article D. 6121-8 du code de la santé publique est abrogé.


  • L'article D. 6121-9 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. D. 6121-9.-Les objectifs quantifiés de l'offre de soins mentionnés à l'article D. 6121-6 sont exprimés, par territoire de santé, pour les équipements matériels lourds :
    ― en nombre d'implantations disposant d'un équipement matériel lourd déterminé ;
    ― en nombre d'appareils par équipement matériel lourd.
    « Les objectifs peuvent en outre être exprimés de la manière suivante :
    ― temps maximum d'accès, dans un territoire de santé, à un établissement disposant de l'un des équipements matériels lourds mentionnés à l'article R. 6122-26 ;
    ― temps maximum d'attente pour les rendez-vous d'examens programmés pour les équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 6122-26. »


  • Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 février 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

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