Les dispositions de l'avenant du 3 juillet 2009 (1) modifiant l'accord triennal interprofessionnel 2008-2011 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac et portant sur les ventes avec retiraison en vrac, sur les ventes avec retiraison en bouteilles après mise à la propriété sous la responsabilité de l'acheteur et sur les délais de paiement sont étendues dans la région de production des vins à appellation d'origine du ressort du conseil :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du CIVRB ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.