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Arrêté du 10 décembre 2018 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel du 27 juin 2018 relatif à la cotisation au profit de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV)

Version INITIALE

NOR : AGRT1831520A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/10/AGRT1831520A/jo/texte

Texte n°73

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1980 relatif à la reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) en qualité d'organisation interprofessionnelle dans le secteur du bétail et des viandes ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 27 juin 2018 par les organisations professionnelles constituant INTERBEV,
Arrêtent :


  • L'accord interprofessionnel conclu le 27 juin 2018 relatif à la cotisation au profit d'INTERBEV est étendu jusqu'au 27 novembre 2019 à l'exclusion des articles 7 et 8 et des termes « et L. 441-6 du code de commerce » de l'article 13.

  • L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

    https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.
    Il peut également être consulté :

    - au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
    - au siège social d'INTERBEV, Tour Mattei, 207, rue de Bercy, 75012 Paris.


  • La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 décembre 2018.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert

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