Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976. - Textes Salaires - Avenant n° 361 du 9 juin 2021 relatif aux mesures salariales pour l'année 2021

Agréé par arrêté du 3 août 2021 JORF du 18 août 2021

IDCC

  • 413

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 9 juin 2021. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    NEXEM,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FSS CFDT,

Numéro du BO

  • 2021-28
 
    • Article

      En vigueur non étendu

      Dans le cadre de la négociation relative aux mesures salariales 2021, les partenaires sociaux ont constaté la nécessité de revaloriser la rémunération de l'ensemble des salariés et de faire évoluer les coefficients immergés sous le montant du Smic.

      Les partenaires sociaux rappellent que, pareillement aux années précédentes, l'évolution du taux directeur annoncée lors de la conférence salariale du 25 février 2021 ne permet pas de prendre en compte les enjeux et besoins du secteur, tels que : attractivité des débuts de carrière, égalité femme-homme, prise en compte des métiers émergents et métiers en tension, etc.

      Les partenaires sociaux rappellent ainsi que se déroulent également des négociations qu'ils souhaitent voir aboutir et se concrétiser par la reconnaissance et le financement effectif par les pouvoirs publics des besoins du secteur : négociations pour la mise en place d'une nouvelle classification conventionnelle et système de rémunération ; négociations avec les pouvoirs publics pour la revalorisation des professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux.

  • Article 1er

    En vigueur non étendu

    Valeur du point


    La valeur du point est portée à 3,82 € à compter du 1er février 2021.

  • Article 2

    En vigueur non étendu

    Relèvement de certains coefficients
  • Article 2.1

    En vigueur non étendu

    Agent de bureau (annexe 2)


    La grille d'agent de bureau de l'annexe 2 est supprimée et remplacée par la grille suivante à compter du 1er février 2021 :

    Déroulement de carrièreCoefficient
    de début373
    après 1 an376
    après 3 ans381
    après 5 ans386
    après 7 ans391
    après 10 ans400
    après 13 ans406
    après 16 ans415
    après 20 ans421
    après 24 ans432
    après 28 ans445

  • Article 2.2

    En vigueur non étendu

    Moniteur-adjoint d'animation et/ou d'activités (annexe 3)


    La grille de moniteur adjoint d'animation et/ou d'activité de l'annexe 3 est supprimée et remplacée par la grille suivante à compter du 1er février 2021 :

    Déroulement de carrièreCoefficientAvec anomalie de rythme du travail
    de début373383
    après 1 an376386
    après 3 ans385395
    après 6 ans399410
    après 9 ans411422
    après 13 ans425437
    après 17 ans448460
    après 21 ans469482
    après 25 ans490503

  • Article 2.3

    En vigueur non étendu

    Agent de service intérieur (annexe 5)


    La grille d'agent de service intérieur de l'annexe 5 est supprimée et remplacée par la grille suivante à compter du 1er février 2021 :

    Déroulement de carrièreCoefficientAvec anomalie de rythme du travail
    de début373383
    après 1 an376386
    après 3 ans381390
    après 5 ans386395
    après 7 ans391400
    après 10 ans400409
    après 13 ans406415
    après 16 ans415425
    après 20 ans421431
    après 24 ans432442
    après 28 ans445455

  • Article 2.4

    En vigueur non étendu

    Mesure transitoire

    Les salariés en poste à la date d'entrée en vigueur du présent avenant conserveront l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon et seront reclassés à l'échelon d'ancienneté correspondant.

    Les salariés dont le coefficient disparaît dans les grilles du présent avenant se verront appliquer le coefficient de la nouvelle grille égal ou immédiatement supérieur à leur ancien coefficient tout en conservant l'ancienneté acquise.

    Le coefficient de rémunération ainsi obtenu ne devra pas être inférieur au coefficient dont le salarié en poste aurait bénéficié en cas de recrutement direct. Dans cette hypothèse, le coefficient le plus favorable devra être appliqué.

  • Article 3

    En vigueur non étendu

    Salaire minimum conventionnel
  • Article 3.1

    En vigueur non étendu

    Modification de l'annexe 1


    À l'article 2 de l'annexe 1 de la convention collective, l'indice « 371 » est remplacé par « 373 » et l'indice « 381 » est remplacé par « 383 ».

  • Article 3.2

    En vigueur non étendu

    Modification de l'annexe 8

    La grille de l'annexe 8 de la convention collective est modifiée comme suit :
    – le coefficient « 373 » est substitué aux coefficients inférieurs de la grille, sous réserve de l'alinéa ci-après ;
    – en cas de surclassement internat, le coefficient « 383 » est substitué aux coefficients inférieurs.

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