Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021

Etendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021

IDCC

  • 3239

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 15 mars 2021. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FEPEM,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTA FO ; FS CFDT ; CGT CSD ; SPAMAF ; FESSAD UNSA,
  • Adhésion :
    CSAFAM, par lettre du 12 juin 2023 (BO n°2023-27)

Numéro du BO

  • 2021-16
 
  • Article

    En vigueur étendu


    Les dispositions du présent chapitre sont complétées par les dispositions de même objet prévues par chacun des socles spécifiques.

  • Article 51

    En vigueur étendu

    Salaire horaire brut minimum

    Le salaire horaire brut minimum est défini comme le salaire en dessous duquel aucun salarié relevant de la présente convention collective ne peut être rémunéré.

    Le présent article est complété par les dispositions prévues par chacun des socles spécifiques.

  • Article 52

    En vigueur étendu

    Mensualisation du salaire

    Le salaire de base du salarié est mensualisé quel que soit le nombre de jours, de semaines travaillées dans l'année.

    La mensualisation du salaire garantit un lissage de la rémunération.

    Des dérogations à la mensualisation sont prévues dans chacun des socles spécifiques.

  • Article 53

    En vigueur étendu

    Calcul du salaire mensuel brut de base

    La mensualisation du salaire est calculée sur la base du salaire horaire brut.

    Les modalités de calcul du salaire mensuel brut de base sont prévues par chacun des socles spécifiques.

  • Article 54

    En vigueur étendu

    Majoration du salaire mensuel brut de base


    Le salaire mensuel brut de base peut être majoré, sous certaines conditions prévues par chacun des socles spécifiques.

  • Article 55

    En vigueur étendu

    Déduction des périodes d'absence


    Les dispositions du présent article sont prévues par chacun des socles spécifiques.

  • Article 56

    En vigueur étendu

    Paiement du salaire et déclarations
  • Article 56.1

    En vigueur étendu

    Déclaration du salaire

    Le particulier employeur déclare la rémunération mensuelle du salarié auprès des organismes concernés visés à l'article 42 du présent socle commun.

    À partir de la déclaration effectuée par le particulier employeur, les organismes concernés calculent et prélèvent les contributions et cotisations sociales puis émettent un bulletin de salaire, qui est mis à la disposition du salarié.

  • Article 56.2

    En vigueur étendu

    Paiement du salaire

    Le paiement du salaire est obligatoirement effectué, tous les mois, à la date et dans les conditions prévues au contrat de travail, par le particulier employeur.

    Avec l'accord écrit du salarié, le particulier employeur a la possibilité de confier le versement de la rémunération en donnant mandat :
    – au CESU, à travers le dispositif CESU + ;
    – à PAJEMPLOI, à travers le dispositif PAJEMPLOI + .

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