Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001
- Texte de base : Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (Articles 1.1 à 13.18)
- Préambule
- Titre Ier : Dispositions générales (Articles 1.1 à 1.7)
- Champ d'application (Article 1.1)
- Durée. - Révision. - Dénonciation (Article 1.2)
- Conventions et accords antérieurs (Article 1.3)
- Diffusion de la convention collective et du règlement intérieur (Article 1.4)
- Conflits collectifs, commission paritaire nationale de conciliation (Article 1.5)
- Adhésions ultérieures (Article 1.6)
- Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) (Article 1.6)
- Adhésions ultérieures (Article 1.7)
- Titre II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel
- Titre II Droit syndical et institutions représentatives du personnel (Articles 2.1 à 2.3)
- Titre III : Contrat de travail
- Préambule
- Embauche
- Mesures spécifiques.
- Contrats étudiants
- Contrats à durée déterminée, travail temporaire, temps partiel
- Période d'essai
- Classifications et rémunérations
- Modalités de rémunération
- Prime annuelle
- Épargne salariale
- Retraite complémentaire
- Bulletin de paie
- Définition du salaire « plein tarif »
- Préavis et recherche d'emploi
- Indemnité de licenciement
- Départ ou mise à la retraite
- Rupture conventionnelle homologuée
- Ancienneté
- Titre III : Contrat de travail (Articles 3.1 à 3.13)
- Préambule
- Embauche (Article 3.1)
- Contrat d'opération (Article 3.2)
- Contrat à durée indéterminée d'opération (Article 3.2)
- Contrat à durée déterminée (Article 3.3)
- Travail temporaire (Article 3.4)
- Contrat de travail temporaire (Article 3.4)
- Rémunération (Article 3.5)
- Prime annuelle (Article 3.6)
- Retraite complémentaire (Article 3.7)
- Bulletin de paie (Article 3.8)
- Préavis et recherche d'emploi (Article 3.9)
- Indemnité de licenciement (Article 3.10)
- Départ ou mise à la retraite (Article 3.11)
- Rupture conventionnelle homologuée (Article 3.12)
- Ancienneté (Article 3.13)
- Titre IV : Classifications des fonctions
- Titre IV : Classifications des fonctions (Articles 4.1 à 4.7)
- Préambule
- Fonctionnement de la classification conventionnelle. – Principes (Article 4.1)
- Outils et méthode de classification (Article 4.2)
- Les emplois repères (Article 4.3)
- Période d'accueil dans la fonction (Article 4.4)
- Polyactivité. – Fonctions multiples. – Remplacements provisoires (Article 4.5)
- Évolution professionnelle (Article 4.6)
- Révision. – Évolutions fondamentales de l'environnement de travail (Article 4.7)
- Titre V : Durée et organisation du temps de travail
- Préambule
- Bilan annuel
- Programmation du temps de travail
- Organisation et contrôle du temps de travail
- Pauses
- Définition du travail effectif
- Aménagement du temps de travail
- Durée du travail
- Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement et à certains salariés itinérants
- Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement et à certains salariés itinérants
- Contingent d'heures supplémentaires
- Permanences et astreintes
- Heures supplémentaires
- Heures de travail donnant lieu à majorations diverses de salaire
- Travail de nuit
- Repos hebdomadaire
- Travail du dimanche ou du jour de repos hebdomadaire normal
- Jours fériés
- Horaires individualisés
- Compte épargne-temps
- Réduction de la durée du travail et temps de formation
- Bilan annuel sur la durée du travail
- Salaires minimaux garantis (1)
- Annexe au titre V
- Titre V : Durée et organisation du temps de travail (Articles 5.1 à 5.14)
- Préambule
- Bilan annuel (Article 5.1)
- Organisation et contrôle du temps de travail (Article 5.2)
- Aménagement du temps de travail dans le cadre des articles L. 3121-41 et suivants du code du travail (Article 5.3)
- Forfait sans référence à un horaire (Article 5.4)
- Forfait défini en jours (Article 5.5)
- Forfait en heures sur l'année (Article 5.6)
- Forfait mensuel (Article 5.7)
- Heures supplémentaires (Article 5.8)
- Permanences et astreintes (Article 5.9)
- Heures de travail donnant lieu à majorations diverses de salaire (Article 5.10)
- Travail de nuit (Article 5.11)
- Repos hebdomadaire (Article 5.12)
- Travail du dimanche ou du jour de repos hebdomadaire normal (Article 5.13)
- Jours fériés (Article 5.14)
- Titre VI : Travail à temps partiel (Articles 6.1 à 6.8)
- Préambule
- Définition du travail à temps partiel. (Article 6.1)
- Etude sur le temps partiel (Article 6.1)
- Droit à une durée minimale contractuelle garantie (Article 6.1)
- Contrat de travail. (Article 6.2)
- Embauche des salariés à temps partiel (Article 6.2)
- Organisation du temps de travail (Article 6.2)
- Modification du contrat de travail. (Article 6.3)
- Information sur l'emploi (Article 6.3)
- Contrat de travail (Article 6.3)
- Rémunération. (Article 6.4)
- Contrat de travail (Article 6.4)
- Statut du salarié à temps partiel (Article 6.4)
- Dispositions conventionnelles. (Article 6.5)
- Rémunération (Article 6.5)
- Passage de temps complet à temps partiel ou de temps partiel à temps complet (Article 6.5)
- Garanties individuelles. (Article 6.6)
- Droits et avantages des salariés à temps partiel (Article 6.6)
- Spécificités du temps partiel aménagé sur l'année (Article 6.6)
- Garanties collectives. (Article 6.7)
- Modification du contrat de travail (Article 6.7)
- Information des institutions représentatives du personnel (Article 6.7)
- Information du comité social et économique (Article 6.7)
- Modulation des horaires de travail. (Article 6.8)
- Durée et aménagement du temps de travail des salariés à temps partiel (Article 6.8)
- Missions et suivi de la branche (Article 6.8)
- Chapitre II : Organisation d'horaires sur une base annuelle - Modulation.
- Titre VII : Congés payés et absences (Articles 7.1 à 7.7)
- Chapitre Ier : Congés payés et jours fériés (Articles 7.1 à 7.2)
- Chapitre II : Absences (Articles 7.3 à 7.7)
- Absences pour maladie ou accident (Article 7.3)
- Complément de salaire en cas de maladie ou accident du travail (Article 7.4)
- Complément de salaire en cas de maladie ou accident (professionnel ou non professionnel) (Article 7.4)
- Absences autorisées pour circonstances de famille (Article 7.5)
- Protection de la maternité et éducation des enfants (Article 7.6)
- Protection de la maternité et de l'adoption - Éducation des enfants (Article 7.6)
- Absences diverses (Article 7.7)
- Titre VIII : Hygiène, santé et sécurité au travail (Articles 8.1 à 8.3)
- Titre IX : Commission paritaire nationale de l'emploi (Accord du 6 février 1995 portant création de la commission paritaire nationale de l'emploi)
- Titre IX : Commission paritaire nationale de l'emploi (Articles 9.1 à 9.4)
- TITRE X : Problèmes généraux de l'emploi (Articles 10.1 à 10.5)
- Préambule
- Information des représentants du personnel (Article 10.1)
- Emploi des jeunes travailleurs (Article 10.1)
- Dispositions sociales. (Article 10.2)
- Valorisation de l'expérience, gestion des "secondes carrières", mise à la retraite à partir de 60 ans (Article 10.2)
- Valorisation de l'expérience, gestion des « secondes carrières » (Article 10.2)
- Orientations de la branche pour l'emploi des personnes handicapées (Article 10.3)
- Égalité professionnelle et mesures permettant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (Article 10.4)
- Licenciement collectif (Article 10.5)
- Titre X : Emploi (Articles 10.1 à 10.5)
- Préambule
- Information des représentants du personnel (Article 10.1)
- Emploi des jeunes travailleurs (Article 10.1)
- Dispositions sociales. (Article 10.2)
- Valorisation de l'expérience, gestion des "secondes carrières", mise à la retraite à partir de 60 ans (Article 10.2)
- Valorisation de l'expérience, gestion des « secondes carrières » (Article 10.2)
- Orientations de la branche pour l'emploi des personnes handicapées (Article 10.3)
- Égalité professionnelle et mesures permettant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (Article 10.4)
- Licenciement collectif (Article 10.5)
- TITRE XI : Mutations technologiques (Articles 11.1 à 11.5)
- Préambule
- Information et consultation des institutions représentatives du personnel. (Article 11.1)
- Enjeux de la GPEC (Article 11.1)
- Information et consultation des délégués du personnel. (Article 11.2)
- Dynamique d'observation et de prospective emploi-formation (Article 11.2)
- Information et formation du personnel. (Article 11.3)
- Construction des parcours de professionnalisation (Article 11.3)
- Conditions de travail. (Article 11.4)
- Promotion de la logique de gestion prévisionnelle en particulier pour les plus petites entreprises (Article 11.4)
- Evolution des postes et des tâches. (Article 11.5)
- Suivi de l'accord (Article 11.5)
- Garanties sociales.
- Rôle des entreprises.
- Titre XI : Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (Articles 11.1 à 11.5)
- Préambule
- Information et consultation des institutions représentatives du personnel. (Article 11.1)
- Enjeux de la GPEC (Article 11.1)
- Information et consultation des délégués du personnel. (Article 11.2)
- Dynamique d'observation et de prospective emploi-formation (Article 11.2)
- Information et formation du personnel. (Article 11.3)
- Construction des parcours de professionnalisation (Article 11.3)
- Conditions de travail. (Article 11.4)
- Promotion de la logique de gestion prévisionnelle en particulier pour les plus petites entreprises (Article 11.4)
- Evolution des postes et des tâches. (Article 11.5)
- Suivi de l'accord (Article 11.5)
- Garanties sociales.
- Rôle des entreprises.
- Titre XII : Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle
- Préambule
- Chapitre Ier : Mieux former les salariés tout au long de leur vie professionnelle Définir les objectifs et les priorités
- Chapitre II : Développer la professionnalisation et l'insertion des jeunes et des demandeurs d'emploi Définir les objectifs et les priorités
- Chapitre III : Assurer la veille prospective sur l'évolution des métiers et des qualifications
- Chapitre IV : Promouvoir les besoins de la branche dans les territoires et dans les PME
- Chapitre V : Commission paritaire nationale de l'emploi
- Chapitre VI : Dispositions financières
- Chapitre VII : Modalités de mise en oeuvre et de suivi de l'accord
- ANNEXE I Guide méthodologique pour la conduite de l'entretien professionnel
- ANNEXE II Liste des qualifications professionnelles et des actions pouvant donner lieu à la validation de certificats de qualification professionnelle et à la conclusion de contrats ou de périodes de professionnalisation
- ANNEXE III Mission du tuteur
- ANNEXE IV Formation du tuteur
- ANNEXE V Engagement mutuel de tutorat
- Titre XII : Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle
- Chapitre Ier : Veille, analyse et étude prospective des métiers, des certifications et des compétences
- Chapitre II : Insertion dans la branche par la voie de l'alternance
- Chapitre III : Accompagnement des parcours professionnels dans l'entreprise, facteur de compétitivité, et contribuant à l'employabilité et à l'évolution professionnelle des salariés
- Chapitre IV : Salarié acteur de son parcours professionnel
- Chapitre V : Délivrance de certifications professionnelles par la branche
- Chapitre VI : Gouvernance et mise en œuvre de la politique formation de la branche
- Chapitre VII : Financement de la politique formation de la branche
- Chapitre VIII : Partenariats de la branche en faveur de la promotion de ses métiers et de ses priorités en matière de formation
- Chapitre IX : Modalités de mise en œuvre et de suivi
- Annexe I : Guide méthodologique pour la conduite de l'entretien professionnel
- Annexe II : Liste des principales qualifications professionnelles de la convention collective nationale et des certificats de qualification professionnelle pouvant donner lieu à la conclusion de contrats ou de périodes de professionnalisation
- Annexe III : Mission du tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation
- Annexe IV : Formation du tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation
- Annexe V : Engagement mutuel de tutorat
- Titre XII : Formation professionnelle. Développement des compétences (Articles 12.1 à article non numéroté)
- Annexe 1 : Mission du tuteur ou maître d'apprentissage d'un salarié en contrat en alternance
- Annexe 2 : Engagements mutuels liés à un contrat en alternance
- Annexe 3 : Formation du tuteur ou maître d'apprentissage d'un salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
- Annexe 4 : Liste des principales qualifications professionnelles de la CCN et des certificats de qualification professionnelle pouvant donner lieu à la conclusion de contrats ou de professionnalisation
- Annexe 5 : Guide méthodologique pour la conduite de l'entretien professionnel
- Titre XIII : Régime de prévoyance des salariés non cadres (Articles 13.1 à 13.18)
- Bénéficiaires des garanties (Article 13.1)
- Salaire de référence (Article 13.2)
- Garanties décès, invalidité absolue et définitive des salariés non cadres (Article 13.3)
- Frais d'obsèques (Article 13.4)
- Garanties rente éducation (Article 13.5)
- Garantie invalidité des salariés non cadres (Article 13.6)
- Suspension des garanties (Article 13.7)
- Revalorisation des prestations (Article 13.8)
- Portabilité des droits de prévoyance complémentaire (Article 13.8)
- Cotisations (Article 13.9)
- Reprise des risques en cours (Article 13.10)
- Prescription (Article 13.11)
- Désignation de l'organisme assureur (Article 13.12)
- Changement d'organisme assureur par une entreprise (Article 13.13)
- Commission paritaire de suivi (Article 13.14)
- Mise en place du régime (Article 13.15)
- Clause pour adhésion tardive (Article 13.16)
- Information des entreprises et des salariés (Article 13.17)
- Portabilité des droits de prévoyance complémentaire (Article 13.18)
Article 4.4
En vigueur étendu
Tout salarié accédant à une fonction, par embauche externe ou évolution interne, connaît une période d'acquisition progressive des compétences nécessaires à la fonction, dite « période d'accueil ».
La grille des salaires minima tient compte de cette période d'acquisition des compétences qui ne peut excéder, période d'essai éventuelle comprise :
– 6 mois pour les fonctions classées aux niveaux 1 et 2 ;
– 1 an pour les fonctions classées au niveau 3 ;
– 2 ans pour les fonctions classées au niveau 4.Cette période d'accueil n'est pas applicable aux salariés embauchés à l'issue de leur contrat d'apprentissage ou de professionnalisation lorsque l'embauche est en relation avec la formation suivie : la durée du contrat en alternance est déduite de la période d'accueil correspondant au niveau de classification. Pour l'application de cette disposition, est considérée comme une embauche à l'issue du contrat en alternance l'embauche qui intervient dans les 3 mois de la fin de celui-ci.
En cas de promotion interne à une fonction de niveau 3 ou 4, la durée de la période d'accueil fixée pour la fonction concernée est réduite de moitié.
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