Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960. Etendue par arrêté du 14 mai 1962 JONC 7 juin 1962 rectificatif 30 juin 1962.
- Texte de base : Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960. Etendue par arrêté du 14 mai 1962 JONC 7 juin 1962 rectificatif 30 juin 1962. (Articles 1er à 31)
- Objet de la convention - Champ d'application (Article 1er)
- Date d'application - Durée de la convention - Révision et dénonciation (Article 2)
- Avantages acquis (Article 3)
- Liberté d'opinion - Droit syndical (Article 4)
- Autorisations d'absence (Article 5)
- Délégués du personnel (Article 6)
- Comité d'entreprise (Article 7)
- Période d'essai (Article 8)
- Embauchage (Article 9)
- Bulletin de paie (Article 10)
- Ancienneté (Article 11)
- Modifications des conditions de travail (Articles 12 à 12 bis)
- Absences (Article 13)
- Conditions de travail des jeunes et des femmes (Article 14)
- Conditions particulières aux femmes (Article 15)
- Durée du travail - Heures supplémentaires (Article 16)
- Congés payés (Article 17)
- Absences payées pour événements de famille (Article 18)
- Présélection militaire - Périodes militaires des réservistes (Article 18 bis)
- Déplacements de longue durée en France métropolitaine, congés de détente (Article 19)
- Changement de résidence en France métropolitaine (Article 20)
- Salaire minima (Article 21)
- Indemnités d'emploi (Article 22)
- Jeunes salariés - Abattements d'âge (Article 23)
- Diminués physiques (Article 24)
- Hygiène et sécurité (Article 25)
- Apprentissage et formation professionnelle (Article 26)
- Licenciements (Article 27)
- Préavis (Article 28)
- Retraite complémentaire des non-cadre (Article 29)
- Indemnité de départ en retraite (Article 29 bis)
- Indemnités de départ et de mise à la retraite (Article 29 bis)
- Commissions paritaires d'interprétation, de classification et de conciliation (Article 30)
- Commission paritaire permanente de la négociation et d'interprétation (CPPNI) (Article 30)
- Dépôt de la convention (Article 31)
Article 18 (non en vigueur)
Modifié
Les absences des salariés, motivées par les événements énoncés ci-dessous, seront, sur justification, rémunérées comme temps de travail effectif, dans les limites suivantes :
- mariage du salarié : 4 jours ;
- mariage d'un enfant : 1 jour ;
- décès du conjoint : 3 jours ;
- décès d'un enfant : 3 jours ;
- décès du père, de la mère : 2 jours ;
- décès du gendre, de la belle-fille : 2 jours ;
- décès des grands-parents, beaux-parents : 2 jours ;
- décès du frère, de la soeur : 1 jour.
Si le décès survient au cours d'une période de congés payés, les jours d'absence prévus ci-dessus sont reportés à une date ultérieure fixée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié intéressé, étant toutefois précisé que ce dernier doit reprendre son travail à l'expiration de ses congés payés, sauf le cas où le décès aurait eu lieu dans les 3 jours précédant la date prévue de reprise du travail.
Dernière modification :
Modifié par Avenant du 18 avril 1978 étendu par arrêté du 17 juillet 1978 JONC 1er août 1978.
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Article 18
En vigueur étendu
Le salarié a droit, sur justificatif, pour les événements familiaux ci-après définis à un congé spécifique.
Événement familial concernant le salarié Durée du congé correspondant
(en jours consécutifs)Son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civile de solidarité (Pacs) 4 jours Le mariage de son enfant ou de l'un de ses enfants 1 jour Pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption 3 jours Lorsque le salarié devient tuteur d'un enfant orphelin mineur 3 jours Décès de son enfant ou de l'un de ses enfants 5 jours Décès de son conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité 5 jours Décès du père, de la mère, du beau-père, ou de la belle-mère 3 jours Décès de l'un de ses grands-parents 2 jours Décès d'un gendre ou d'une belle-fille 2 jours Décès de son frère ou de sa sœur 3 jours Survenance d'un handicap touchant son enfant ou de l'un de ses enfants 4 jours Survenance d'un handicap touchant son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) 2 jours Ces congés n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps du travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
Si le décès ou l'annonce de la survenue du handicap a lieu au cours d'une période de congés payés ou de jour de réduction du temps de travail (RTT), les jours d'absence prévus ci-dessus sont reportés à une date ultérieure fixée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié intéressé, étant toutefois précisé que ce dernier doit reprendre son travail à l'expiration de ses congés payés, sauf dans le cas où le décès ou l'annonce de la survenue du handicap aurait eu lieu dans les 3 jours précédant la date prévue de reprise du travail.Versions