Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention) - Textes Salaires - Avenant n° 85 du 1er octobre 2014 portant modification de l'annexe II « Salaires » (1)

Etendu par arrêté du 11 mars 2015 JORF 19 mars 2015

IDCC

  • 1043

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 1er octobre 2014.
  • Organisations d'employeurs :
    UNPI ; FSIF ; ANCC ; ARC.
  • Organisations syndicales des salariés :
    FS CFDT ; FEC FO ; CSFV CFTC ; SNUHAB CFE-CGC ; SNIGIC.

Numéro du BO

  • 2014-49
 

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  
(ARRÊTÉ du 11 mars 2015 - art. 1)

  • Article 1er

    En vigueur étendu


    Grille de salaires pour les personnels de la catégorie A, pour 151,67 heures :


    (En euros.)

    NiveauCoefficientSalaire minimum
    conventionnel
    I2351 457
    II2551 477
    III2751 497
    IV3401 517
    V3951 647
    VI4101 707


    Grille de salaires pour les salariés de la catégorie B (base 10 000 UV) :


    (En euros.)

    NiveauCoefficientSalaire minimum
    conventionnel
    ICe niveau ne s'applique pas aux salariés de cette catégorie
    II2551 632
    III2751 657
    IV3401 682
    V3951 832
    VI4101 892

  • Article 2

    En vigueur étendu


    La prime d'astreinte de nuit, pour les contrats antérieurs au 1er janvier 2003, est portée à 150 €.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    La prime de tri sélectif est portée à 1 € par lot principal, avec un minimum de 20 € et un maximum de 160 €. Les autres termes de l'avenant ayant mis en place cette prime restent inchangés, à savoir qu'elle est partagée entre les gardiens de catégorie B qui effectuent la tâche de sortie et de rentrée des conteneurs de tri sélectif.

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Ces grilles de salaires ainsi que les nouvelles valeurs des primes d'astreinte de nuit et de tri sélectif entreront en application le premier jour du mois qui suivra la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel, et au plus tôt au mois de janvier 2015.
    Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.

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