Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012
- Texte de base : Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 (Articles 0.20 à 9.20)
- Préambule
- Titre 0. - Clauses préliminaires (Articles 0.20 à article non numéroté)
- Chapitre 0.1. - Actualisation de la convention collective nationale
- Chapitre 0.2. - Organisation, grille de lecture et définitions de la convention collective nationale (Articles 0.20 à 0.21)
- Chapitre 0.3. - Révision de la convention collective nationale et avantages acquis (Articles 0.30 à 0.31)
- Chapitre 0.4. - Diffusion de la convention collective nationale
- Titre Ier. - Cadre juridique de la convention collective nationale (Articles 1.10 à 1.50.4)
- Chapitre I.1. - Champs d'application de la convention collective nationale (Articles 1.10 à 1.12)
- Chapitre I.2. - Durée. – Révision. – Dénonciation de la convention collective nationale (Articles 1.20 à 1.22)
- Chapitre I.3. - Impérativité des clauses des accords et avenants
- Chapitre I.4. - Soumission de la convention collective aux normes juridiques supérieures (Articles 1.40 à 1.41.1)
- Chapitre I.5. - Commission nationale d'interprétation et commission de validation des accords d'entreprise (Articles 1.50 à 1.50.4)
- Titre II. - Relations collectives dans l'entreprise et la branche activités syndicales. – hygiène, sécurité et conditions de travail (Articles 2.10 à 2.33)
- Titre III. - Contrat de travail (Articles 3.10 à 3.43.1)
- Chapitre III.1. - Conclusion du contrat de travail à durée indéterminée (Articles 3.10 à 3.14.2)
- Chapitre III.2. - Vie du contrat de travail (Article 3.20)
- Chapitre III.3. - Suspension du contrat de travail (Articles 3.30 à 3.34.2)
- Chapitre III.4. - Cessation du contrat de travail (Articles 3.40 à 3.43.1)
- Titre IV. - Classification et rémunérations (Articles 4.10 à 4.25)
- Titre V. - Durée de travail et repos (Articles 5.10 à 5.21)
- Titre VI. - Clauses spécifiques aux salariés cadres (Articles 6.10 à 6.51)
- Chapitre VI.1. - Clauses de portée générale (Article 6.10)
- Chapitre VI.2. - Conclusion du contrat de travail à durée indéterminée (Articles 6.20 à 6.21)
- Chapitre VI.3 Vie du contrat de travail (Articles 6.30 à 6.31.1)
- Chapitre VI.4 Suspension du contrat de travail en cas de maladie ou d'accident (Articles 6.40 à 6.40.2)
- Chapitre VI.5 Cessation du contrat de travail (Articles 6.50 à 6.51)
- Titre VII Formation professionnelle et emploi (Articles 7.10 à 7.21.6)
- Chapitre VII.1 Formation professionnelle (Articles 7.10 à 7.16.1)
- Article 7.10
- Article 7.11
- Article 7.11.1
- Article 7.11.2
- Article 7.12
- Article 7.13
- Article 7.13.1
- Article 7.13.2
- Article 7.13.3
- Article 7.13.4
- Article 7.14
- Article 7.14.1
- Article 7.14.11
- Article 7.14.12
- Article 7.14.13
- Article 7.14.14
- Article 7.14.2
- Article 7.14.21
- Article 7.14.21.1
- Article 7.14.21.2
- Article 7.14.21.3
- Article 7.14.22
- Article 7.14.3
- Article 7.14.31
- Article 7.14.32
- Article 7.14.4
- Article 7.14.41
- Article 7.14.42
- Article 7.15
- Article 7.16
- Article 7.16.1
- Chapitre VII.2 Emploi (Articles 7.20 à 7.21.6)
- Chapitre VII.1 Formation professionnelle (Articles 7.10 à 7.16.1)
- Titre VIII Retraite et prévoyance (Articles 8.10 à 8.21)
- Titre IX Clauses particulières (Articles 9.10 à 9.20)
- Titre X Clauses transitoires et finales
- Chapitre X.0 Conséquences de la prise d'effet de la convention collective nationale révisée
- Chapitre X.1 Difficultés liées au passage de l'ancienne convention collective nationale à la version révisée
- Chapitre X.2 Questions liées à l'application de la convention collective nationale révisée
- Chapitre X.3 Entrée en vigueur de la convention collective révisée
- Documents joints
Article 6.20
En vigueur étendu
Durée de la période d'essai
La durée de la période d'essai est de 3 mois. Elle peut toujours être réduite, dès son commencement ou au cours de son exécution, si les parties en conviennent.
La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée totale au plus égale à celle de la période initiale.
En cas de suspension du contrat de travail, la période d'essai est prorogée d'une durée égale à celle de la suspension.
Dans le cas où l'exécution de la période d'essai n'est pas considérée comme satisfaisante par le salarié ou l'employeur, la partie qui souhaite mettre fin au contrat de travail le fait connaître à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, en respectant les délais légaux de prévenance.Versions
Article 6.21
En vigueur étendu
Contrat de travail ou lettre d'engagement
Outre les clauses de l'article 3.12, le contrat ou la lettre d'engagement précise les éventuels avantages en nature, le salaire minimum mensuel conventionnel correspondant à l'emploi occupé et le taux de cotisation au régime de retraite des salariés cadres par répartition appliqué dans l'entreprise.
La lettre d'engagement fait l'objet d'un avis de réception dans un délai de 15 jours.
La rémunération minimale des salariés cadres au forfait avec référence à un horaire annuel en heures ou en jours et celle des salariés cadres au forfait sans référence horaire sont précisées par l'accord du 22 janvier 1999 modifié relatif à la durée, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Les modalités de la mutation géographique du salarié cadre seront traitées dans un accord ultérieur.Versions