Article 9 (non en vigueur)
Remplacé
En cas de rupture de contrat de travail du fait de l'employeur ou du fait du salarié, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-dessous :
DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ
PÉRIODE
de service continu
dans l'entrepriseRupture
du fait du salariéRupture
du fait de l'employeurNiveaux
1 à 3Niveaux
4-5Niveaux
1 à 3Niveaux
4-5Inférieur à 15 jours
-
-
-
-
De 15 jours à 1 mois
1 jour ouvré
1 jour ouvré
1 jour ouvré
1 jour ouvré
De plus de 1 mois
à 2 mois2 jours ouvrés
2 jours ouvrés
2 jours ouvrés
2 jours ouvrés
De plus de 2 mois
à 6 mois7 jours
calendaires14 jours
calendaires (1)7 jours
calendaires14 jours
calendaires (1)De plus de 6 mois
à 2 ans1 mois
1 mois
1 mois
1 mois
De plus de 2 ans
1 mois
2 mois
2 mois
2 mois
(1) Sauf pendant le renouvellement éventuel de la période d'essai, dans ce cas 7 jours calendaires.
Versions
Article 9 (1)
En vigueur étendu
En cas de rupture de contrat de travail du fait de l'employeur ou du fait du salarié, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-dessous :
Durée du délai-congé
Période de service continu dans l'entreprise
Rupture du fait du salarié
Rupture du fait de l'employeur
Niveaux
I à IIINiveaux
IV et VNiveaux
I à IIINiveaux
IV et VInférieur à 15 jours
-
-
-
-
De 15 jours à 1 mois
1 jour ouvré
1 jour ouvré
1 jour ouvré
1 jour ouvré
De plus de 1 mois à 2 mois
2 jours ouvrés
2 jours ouvrés
2 jours ouvrés
2 jours ouvrés
De plus de 2 mois à 6 mois
7 jours calendaires
14 jours calendaires (1)
7 jours calendaires
14 jours calendaires (1)
De plus de 6 mois à 2 ans
1 mois
1 mois
1 mois
1 mois
De plus de 2 ans
1 mois
2 mois
2 mois
2 mois
(1) Sauf pendant le renouvellement éventuel de la période d'essai, dans ce cas 7 jours calendaires.
Rupture de la période d'essai et délai de prévenance
Pour les contrats comportant une période d'essai d'au moins 1 semaine, un délai de prévenance doit être respecté lorsqu'il est mis fin au contrat en cours ou au terme de la période d'essai.
Lorsque la rupture émane du salarié, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :
- 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;
- 48 heures pour une durée de présence supérieure ou égale à 8 jours.
Lorsque la rupture émane de l'employeur, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :
- 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;
- 48 heures pour une durée de présence supérieure à 8 jours et inférieure ou égale à 1 mois ;
- 2 semaines pour une durée de présence supérieure à 1 mois ;
- 1 mois pour une durée de présence supérieure ou égale à 3 mois.
La période d'essai, renouvellements inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Le non-respect de ce délai entraîne, au bénéfice du salarié concerné, le versement d'une indemnité compensatrice équivalant au salaire brut correspondant à la durée du délai de prévenance manquante.
(1) Voir aussi accord du 16 juillet 2009.
Versions
Annexe IV : Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens