Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. Etendue par arrêté du 8 décembre 1972 (JO du 7 janvier 1973).
- Texte de base : Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. Etendue par arrêté du 8 décembre 1972 (JO du 7 janvier 1973). (Articles 1er à 65)
- Objet (Article 1er)
- Durée (Article 2)
- Avantages acquis (Article 3)
- Droit syndical (Article 4)
- Activité syndicale hors de l'entreprise (Article 5)
- Frais de déplacement des salariés participant aux réunions paritaires (Article 5 bis)
- Section syndicale (Article 6)
- Activité de la section syndicale dans l'établissement (Article 7)
- Exercice du mandat syndical (Article 8)
- Nombre de délégués syndicaux (Article 9)
- Cumul des mandats (Article 10)
- Délégués du personnel (Article 11 (1))
- Comité d'établissement. - Comité central d'entreprise (Article 12)
- Compétence du comité (Article 13)
- Réunion du comité. - Ordre du jour - Décisions. - Procès-verbal (Article 14)
- Attributions d'ordre social (Article 15)
- Attributions d'ordre technique (Article 16)
- Attributions d'ordre économique (Article 17)
- Catégories d'emplois et salaires mensuels minimaux (Article 18)
- Jeunes salariés (Article 19)
- Mensualisation du personnel ouvrier (Article 20)
- Apprentissage (Article 21)
- Embauchage (Article 22)
- Communication du texte de la convention au personnel (Article 23)
- Visites médicales (Article 24)
- Pièces à produire à l'embauchage (Article 25)
- Contrat de travail. - Période d'essai (Article 26)
- Période d'essai des employés (Article 26)
- Notification de modification de fonction (Article 27)
- Modification de situation personnelle (Article 28)
- Mutations temporaires de service et d'emploi (Article 29)
- Affectations temporaires (Article 29)
- Femmes en état de grossesse (Article 30)
- Prime d'ancienneté (Article 31)
- Maintien de l'ancienneté (Article 32)
- Décompte de l'ancienneté (Article 33)
- Durée du travail (Article 34)
- Heures supplémentaires
- Heures supplémentaires du personnel à la guelte
- Jours fériés
- Rupture du contrat de travail. - Délai-congé (Article 38)
- Temps libre en vue d'un réembauchage (Article 39)
- Licenciement collectif (Article 40)
- Priorité de réembauchage après licenciement pour cause économique (Article 41)
- Indemnité de licenciement (Article 42)
- Logement de fonction (Article 43)
- Allocation de fin de carrière (Article 44)
- Congés payés (Article 45)
- Congés exceptionnels (Article 46)
- Obligations militaires (Article 47)
- Maladie (Article 48)
- Accidents du travail (Article 49)
- Priorité de réembauchage à la suite de licenciement pour maladie ou accident du travail (Article 50)
- Maternité (Article 51)
- Calcul des indemnités complémentaires de maladie, accident du travail et maternité (Article 52)
- Absence pour cas fortuit ou de force majeure (Article 53)
- Dossiers du personnel (Article 54)
- Tenue de travail (Article 55)
- Réembauchage (Article 56)
- Personnel sous contrat à durée déterminée (Article 57)
- Personnel à temps partiel
- Hygiène et sécurité (Article 59)
- Date d'application (Article 60)
- Commission paritaire de conciliation (Article 61)
- Cas non prévus à la présente convention (Article 62)
- Dépôt (Article 63)
- Adhésion postérieure (Article 64)
- Extension (Article 65)
Article 46
En vigueur étendu
En dehors des congés annuels, les salariés ont droit à des congés payés de courte durée pour les événements de famille prévus ci-dessous :
- mariage du salarié (après 6 mois de présence dans l'entreprise) : 5 jours normalement travaillés ;
- mariage d'un enfant : 2 jours normalement travaillés ;
- mariage d'un petit-enfant, d'une sœur ou d'un frère : 1 jour normalement travaillé ;
- mariage du père ou de la mère : 1 jour normalement travaillé ;
- communion ou confirmation d'un enfant ou d'un petit-enfant : un jour normalement travaillé ;
- décès du conjoint : 4 jours normalement travaillés ;
- décès d'un enfant : 3 jours normalement travaillés ;
- décès du père ou de la mère : 3 jours normalement travaillés ;
- décès d'un ascendant ou d'un descendant, d'un frère, d'une sœur, des beaux-parents : 1 jour normalement travaillé ;
- lorsque le décès nécessite un déplacement de plus de 300 kilomètres du lieu de la résidence, il sera accordé 1 jour de congé supplémentaire ;
- déménagement du salarié : 1 jour normalement travaillé.
Les congés exceptionnels ci-dessus énumérés seront pris au moment même des événements ; ils ne peuvent se cumuler avec les congés payés.
Dernière modification :
Modifié par avenant n° 15 du 25 février 1980, étendu par arrêté du 6 août 1980 (JO du 9 octobre 1980)
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