Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991.
- Texte de base : Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991. (Articles 1.1 à 13.3)
- Titre Ier : Structures de la convention collective nationale (Articles 1.1 à 1.5)
- Titre II : Conclusion du contrat de travail (Articles 2.1 à 2.7)
- Règles générales (Article 2.1)
- Contrôle des aptitudes et des connaissances : épreuve préalable (Article 2.2)
- Lettre d'engagement (Article 2.3)
- Période d'essai (Article 2.4)
- Emploi de personnel temporaire (Article 2.5)
- Emploi de personnel sous contrat à durée déterminée (Article 2.6)
- Egalité de traitement entre ouvriers français et étrangers (Article 2.7)
- Titre III : Durée du travail (Articles 3.11 à 3.30)
- Chapitre III.1 : Horaires de travail (Articles 3.11 à 3.18)
- Horaire collectif - Affichage (Article 3.11)
- Consultation des représentants du personnel (Article 3.12)
- Contingent d'heures supplémentaires non soumis à autorisation (Article 3.13)
- Heures supplémentaires exceptionnelles (1) (Article 3.14)
- Plafonds (Article 3.15)
- Définition de la durée du travail (Article 3.16)
- Majoration pour heures supplémentaires (Article 3.17)
- Equivalences et dérogations permanentes (Article 3.18)
- Chapitre III.2 : Organisation du travail (Articles 3.21 à 3.30)
- Semaine de travail en 5 jours (Article 3.21)
- Exceptions à la semaine de travail en 5 jours (Article 3.22)
- Equipes successives - Equipes chevauchantes (Article 3.23)
- Horaires individualisés (Article 3.24)
- Horaires à temps partiel (Article 3.25)
- Modulation de la durée légale du travail (Article 3.26)
- Mise en place des horaires modulés (1) (Article 3.27)
- Récupération des heures perdues pour intempéries (Article 3.28)
- Cas des chefs d'équipe (Article 3.29)
- Travaux pénibles (Article 3.30)
- Chapitre III.1 : Horaires de travail (Articles 3.11 à 3.18)
- Titre IV : Rémunération (Articles 4.1 à 4.6)
- Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés (Articles 5.11 à 5.26)
- Titre VI : Maladie, accident, maternité (Articles 6.11 à 6.22)
- Chapitre VI.1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident (Articles 6.11 à 6.15)
- Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail (Article 6.11)
- Indemnisation des arrêts de travail (Article 6.12)
- Modalités d'indemnisation (Article 6.13)
- Pluralité d'arrêts au cours d'une même année civile (Article 6.14)
- Cas des entreprises restant en dehors du régime professionnel (Article 6.15)
- Chapitre VI.2 : Maternité (Articles 6.21 à 6.22)
- Chapitre VI.1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident (Articles 6.11 à 6.15)
- Titre VII : Liberté d'opinion, droit syndical et représentation du personnel (Articles 7.1 à 7.6)
- Droit syndical et liberté d'opinion Congé de formation économique, sociale et syndicale (Article 7.1)
- Participation aux instances statutaires (Article 7.2)
- Participation aux commissions paritaires nationales (Article 7.3)
- Participation aux commissions paritaires régionales (1) (Article 7.4)
- Participation à la gestion d'organismes paritaires professionnels (Article 7.5)
- Délégués du personnel et comités d'entreprise (Article 7.6)
- Titre VIII : Déplacements (Articles 8.11 à 8.29)
- Chapitre I.1 : Petits déplacements (Articles 8.11 à 8.18)
- Objet des indemnités de petits déplacements (Article 8.11)
- Bénéficiaires des indemnités de petits déplacements (Article 8-12)
- Zones circulaires concentriques (Article 8.13)
- Point de départ des petits déplacements (Article 8.14)
- Indemnité de repas (Article 8.15)
- Indemnité de frais de transport (Article 8.16)
- Indemnité de trajet (Article 8.17)
- Détermination du montant des indemnités de petits déplacements (Article 8.18)
- Chapitre II.2 : Grands déplacements (Articles 8.21 à 8.29)
- Définition de l'ouvrier occupé en grand déplacement (Article 8.21)
- Définition de l'indemnité journalière de déplacement et de son montant (Article 8.22)
- Jours pour lesquels le remboursement total ou partiel des dépenses supportées est obligatoire (Article 8.23)
- Indemnisation des frais et temps de voyage de l'ouvrier envoyé travailler en grand déplacement par son entreprise (Article 8.24)
- Périodicité des voyages de détente et remboursement des frais de transport (Article 8.25)
- Temps passé en voyages périodiques (Article 8.26)
- Absences légales et conventionnelles et voyages périodiques (Article 8.27)
- Décès d'un ouvrier en grand déplacement (Article 8.28)
- Elections (Article 8.29)
- Chapitre I.1 : Petits déplacements (Articles 8.11 à 8.18)
- Titre IX : Hygiène et sécurité (Articles 9.1 à 9.2)
- Titre X : Rupture du contrat de travail (Articles 10.1 à 10.7)
- Préavis (Article 10.1)
- Heures pour recherche d'emploi (Article 10.2)
- Indemnité de licenciement (Article 10.3)
- Définition de l'ancienneté (Article 10.4)
- Définition du salaire de base de l'indemnité de licenciement (Article 10.5)
- Documents à remettre par l'employeur à l'ouvrier lors de son départ de l'entreprise (Article 10.6)
- Licenciement pour fin de chantier (Article 10.7)
- Titre XI : Autres dispositions (Articles 11.1 à 11.7)
- Conditions particulières du travail des femmes et des jeunes (Article 11.1)
- Emploi des handicapés (Article 11.2)
- Ancienneté (Article 11.3)
- Avantages acquis (Article 11.4)
- Retraite complémentaire et régime de prévoyance des ouvriers (Article 11.5)
- Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle (Article 11.6)
- Participation des salariés aux résultats de l'entreprise (Article 11.7)
- Titre XII : Classification des ouvriers (Articles 12.1 à 12.10)
- Préambule (Article 12.1)
- Définitions générales des critères et des niveaux (Article 12.2)
- Coefficients hiérarchiques (Article 12.3)
- Prise en compte des diplômes professionnels bâtiment (Article 12.4)
- Polyvalence (Article 12.5)
- Evolution de carrière (Article 12.6)
- Suivi de l'application dans l'entreprise (Article 12.7)
- Barèmes de salaires minimaux (Article 12.8)
- Entrée en vigueur (Article 12.9)
- Bilan de la mise en oeuvre de la classification sur les salaires minimaux (Article 12.10)
- Titre XIII : Dispositions finales (Articles 13.1 à 13.3)
Article 2.3
En vigueur étendu
Au plus tard dans les 8 jours qui suivent l'embauchage, l'employeur remet au nouvel embauché un document mentionnant :
- le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise, ainsi que son numéro de code APE et le numéro d'inscription à l'URSSAF ;
- le nom de l'intéressé, la date de son embauchage, son emploi, sa qualification, son coefficient hiérarchique ;
- la convention collective applicable ;
- la durée de la période d'essai, dans les limites de l'article 2.4 ;
- le montant de son salaire mensuel correspondant à un horaire hebdomadaire de travail de 39 heures (soit un salaire mensuel calculé sur une base de 169 heures) et son taux de salaire horaire ;
- l'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement et le montant de son salaire mensuel effectif correspondant ;
- le montant de la déduction pour une heure de travail non effectuée ;
- l'engagement de l'intéressé, pendant la durée du contrat, de ne pas avoir d'activité professionnelle susceptible de concurrencer celle de son employeur ou contraire aux dispositions de l'article L. 324-2 du code du travail ;
- le cas échéant, les avantages en nature et les conditions particulières, telles que le chantier sur lequel l'intéressé est embauché ;
- le nom des caisses de prévoyance et de retraite complémentaire où sont versées les cotisations.
Ce document doit être accepté et signé par les deux parties.
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Articles cités
- Code du travail L324-2