Accord du 3 décembre 2025 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2026

Article 2

En vigueur étendu

Détermination des primes conventionnelles

À compter du 1er janvier 2026, la valeur du point pour la détermination des primes visée à l'article 4 de l'accord du 4 juillet 2024 est également réévaluée de 1,2 %.

La valeur du point « base 35 heures » pour le calcul des primes conventionnelles est portée à 8,90 €.

Pour les entreprises poursuivant en pratique l'application d'une valeur du point « base 38 heures » pour la détermination des primes conventionnelles, cette valeur du point est déterminée selon la formule 38/35e à partir de la valeur du point « base 35 heures ».

À la date d'entrée en vigueur du présent accord, la valeur du point « base 38 heures » est portée à 9,66 €.