Code général des impôts

Version en vigueur au 24/05/2026Version en vigueur au 24 mai 2026

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  • Article 732 A

    Version en vigueur depuis le 31/12/2020Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020

    Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 64 (V)

    Les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation sont enregistrés gratuitement.