Code de l'urbanisme

Version en vigueur depuis le 14 octobre 2022

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Article R152-1

Version en vigueur depuis le 14 octobre 2022

Modifié par Décret n°2022-1309 du 12 octobre 2022 - art. 1

Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, l'établissement public de coopération intercommunale compétent met en place l'observatoire de l'habitat et du foncier mentionné au III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation , dans les conditions définies par l'article R. 302-1-4 du même code.


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