Code de l'urbanisme

Version en vigueur depuis le 12 septembre 2022

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Article R218-16

Version en vigueur depuis le 12 septembre 2022

Création Décret n°2022-1223 du 10 septembre 2022 - art. 1

Les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires prévues par le présent titre sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier, par dépôt contre décharge ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration.


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