Code de l'urbanisme

Version en vigueur depuis le 12 septembre 2022

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Article R218-11

Version en vigueur depuis le 12 septembre 2022

Création Décret n°2022-1223 du 10 septembre 2022 - art. 1

La déclaration d'intention d'aliéner prévue à l'article L. 218-8 est adressée en quatre exemplaires au titulaire du droit de préemption par pli recommandé avec demande d'avis de réception, déposée contre décharge ou adressée par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues par les articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration. Elle est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.


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