Article 265 B (abrogé)
Version en vigueur du 18 août 2022 au 01 janvier 2024
Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 28
Modifié par LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 22 (V)
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 60 (V)
1. Un arrêté du ministre chargé du budget précise les colorants et traceurs :
a) (Abrogé) ;
b) Devant être incorporés dans les produits énergétiques en vue de prévenir les utilisations dangereuses ;
Cet arrêté précise les produits énergétiques, les tarifs de taxes et les usages concernés ainsi que les conditions d'utilisation des produits colorés ou tracés.
1 bis. (Abrogé).
2. (Abrogé) ;
3. (Abrogé).
Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 22 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022.