Livre des procédures fiscales

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2022

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Article R60-2 B

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2022

Modifié par Décret n°2022-1005 du 15 juillet 2022 - art. 2

Le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche peut demander, avant la tenue de la séance, aux services du ministère chargé de la recherche ou du ministère chargé de l'innovation un rapport complémentaire d'expertise technique sur la qualification des dépenses de recherche. Ce rapport est transmis par le ministère chargé de la recherche ou par le ministère chargé de l'innovation au président du comité qui le communique au contribuable et à l'administration fiscale dans un délai raisonnable avant la tenue de la séance.


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