Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur depuis le 02 juillet 2022

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Article R364-3

Version en vigueur depuis le 02 juillet 2022

Modifié par Décret n°2022-962 du 29 juin 2022 - art. 2

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
Au titre I
R. 311-1 à R. 312-2
R. 312-5-4 et R. 312-6du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022
R. 312-8du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022
R. 312-9 à R. 312-11
R. 313-1 à R. 313-18
Au titre II
R. 320-1
Au titre III
R. 330-1
R. 332-1
Au titre IV
R. 340-1
R. 341-1 à R. 343-13
R. 343-15 à R. 343-21
R. 343-23 à R. 343-34
Au titre V
R. 350-1
R. 351-1 à R. 351-7

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