Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur depuis le 02 juillet 2022

Naviguer dans le sommaire du code

Article D365-6

Version en vigueur depuis le 02 juillet 2022

Modifié par Décret n°2022-963 du 29 juin 2022 - art. 2

Les articles D. 312-3 à D. 312-5-3 et D. 312-8-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022.


Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 3 du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022.

Retourner en haut de la page