Code du travail

Version en vigueur depuis le 15 juin 2022

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Article R7343-87

Version en vigueur depuis le 15 juin 2022

Création Décret n°2022-882 du 13 juin 2022 - art. 1

Le respect du critère de l'audience défini à l'article L. 7343-22 est apprécié par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi qui s'assure que le montant de la cotisation versée est de nature à établir la réalité de l'adhésion.


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