Code du travail

Version en vigueur depuis le 15 juin 2022

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Article R7343-85

Version en vigueur depuis le 15 juin 2022

Création Décret n°2022-882 du 13 juin 2022 - art. 1

L'organisation de plateformes qui souhaite voir établie sa représentativité en application de l'article L. 7343-23 dans plusieurs secteurs dépose une déclaration de candidature au titre de chacun des secteurs dans lequel elle candidate.


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