Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 09 juin 2022

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Article D32-15

Version en vigueur depuis le 09 juin 2022

Modifié par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2

En cas de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile, la personne fait l'objet du traitement automatisé prévu par les articles 763-12 du présent code et R. 544-18 et suivants du code pénitentiaire.

Les articles R. 61-21 à R. 61-31-1 sont applicables, le juge d'instruction exerçant les attributions du juge de l'application des peines.

Les articles R. 544-5 et R. 544-7 à R. 544-9 du code pénitentiaire sont également applicables.


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