Code de la commande publique

Version en vigueur du 04 mai 2022 au 30 décembre 2023

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Article D2671-2

Version en vigueur du 04 mai 2022 au 30 décembre 2023

Modifié par Décret n°2022-767 du 2 mai 2022 - art. 10

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR REDACTION
Au livre Ier
Au titre VII
D. 2171-4
D. 2171-5Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019
D. 2171-6 à D. 2171-14
Au titre IX
D. 2192-2Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
D. 2192-35
D. 2196-5 à D. 2196-6Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022
D. 2197-13 à D. 2197-15
D. 2197-17 à D. 2197-22
Au livre III
Au titre VII
D. 2371-3
Au titre IX
D. 2392-2Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
D. 2392-11
D. 2396-2 et D. 2396-2-1Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022
D. 2397-2
Au livre V
Au titre II
D. 2521-5Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

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