Code de la commande publique

Version en vigueur du 04 mai 2022 au 30 décembre 2023

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Article D2681-2

Version en vigueur du 04 mai 2022 au 30 décembre 2023

Modifié par Décret n°2022-767 du 2 mai 2022 - art. 10

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR REDACTION
Au livre Ier
Au titre VII
D. 2171-4
D. 2171-5Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019
D. 2171-6 à D. 2171-14
Au titre IX
D. 2192-2Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
D. 2192-35
D. 2196-5 à D. 2196-6Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022
D. 2197-13 à D. 2197-15
D. 2197-17 à D. 2197-22
Au livre III
Au titre VII
D. 2371-3
Au titre IX
D. 2392-2Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
D. 2392-11
D. 2396-2 et D. 2396-2-1Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022
D. 2397-2
Au livre V
Au titre II
D. 2521-5Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

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